Le livre foncier en libre service, sauf pour les avocats !

Le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier (propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) fixe les modalités de son informatisation et de sa consultation, notamment par les professionnels.

Ainsi son article 7 indique que « dans le ressort d’un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats (…) peuvent consulter le livre foncier et le registre des dépôts du chef d’une ou plusieurs personnes individuellement désignées pour savoir si des données concernant celles-ci sont enregistrées. (…). »

Toutefois, sa consultation simple et efficace par internet est limitée aux seuls notaires, géomètres-experts, huissiers de justice, Etat et collectivités territoriales (article 8).

Pourquoi les avocats ont-ils été exclus de cette consulation par internet ?

En tout état de cause, l’Ordre des Avocats de Strasbourg a saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler le décret du 7 octobre 2009 pour rupture d’égalité.

Et que croyez-vous qu’il est advenu ? Eh bien, par décision du 9 décembre 2011 le Conseil d’Etat a jugé que « l’article 8 du décret attaqué n’institue pas une différence de traitement manifestement disproportionnée entre les avocats et les autres professions concernées, les dispositions litigieuses n’ayant en tout état de cause pas pour effet de priver les avocats du droit de consulter les données du livre foncier par d’autres modes de consultation. »

En d’autres termes l’informatisation du livre foncier a bien été menée, sa consulation en est grandement facilitée et il est parfaitement normal que cette avancée technologique soit reservée aux seuls notaires, géomètres-experts ou huissiers de justice. Les avocats continueront à faire comme par le passé : une lettre, un timbre et plusieurs jours d’attente (si ce ne sont pas des semaines).

Il est vrai qu’il aurait été trop simple que toutes les professions du droit puissent bénéficier du même outil.