Archive dans mars 2012

Chronique janvier 2012

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme VIAL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme VIAL : Me BUFFLER, en février 2007 une loi portant réforme de la protection juridique a été adoptée. Vous avez souhaité y revenir. Toutefois, avant d’aborder les questions de fond, pouvez-vous rapidement rappeler à nos auditeurs le principe de l’assurance protection juridique ?

Me BUFFLER : l’assurance protection juridique est une assurance par laquelle un particulier, un artisan, un commerçant ou toute entreprise, bénéficie de l’assistance d’un juriste pour tout litige, que ce soit face à un particulier ou un professionnel. Cette assistance peut se limiter à de simples renseignements d’ordre juridique par téléphone mais va bien souvent bien au-delà, l’assurance adressant des lettres de mise en demeure, voire et surtout prenant en charge les frais de justice de l’assuré.

Les particuliers sont bien souvent bénéficiaires d’une telle assurance sans même le savoir, l’assurance protection juridique étant souvent incluse dans les contrats multirisques habitation dès le niveau de couverture intermédiaire.

Vos auditeurs ont ainsi tout intérêt à vérifier leurs contrats d’assurance, et s’ils ne devaient pas bénéficier d’une telle assurance ils ont tout intérêt à en souscrire une ; bien souvent elle coûte moins de 100 euros par an.

Mme VIAL : en quoi l’avocat est-il concerné par cette assurance ?

Me BUFFLER : eh bien, l’avocat n’étant jamais gratuit, si le justiciable n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle totale (la CMU du droit), les honoraires de son conseil, ainsi que les éventuels frais d’expertise, sont pour sa pomme, intégralement, en espérant que s’il gagne son procès la partie adverse sera condamnée à lui rembourser ses frais de procédure.

Ainsi, en cas de procès, au minimum le justiciable se trouve devoir faire l’avance de certains frais qui peuvent être élevés. C’est là qu’intervient l’assurance protection juridique.

Mme VIAL : alors, quels frais couvre exactement cette assurance ?

Me BUFFLER : en pratique tout dépend des contrats d’assurance. Certaines compagnies d’assurance sont plus généreuses que d’autres.

Par exemple, beaucoup plafonne le montant de prise en charge des honoraires d’avocat en fixant un barème par type de procédure, si bien que trop souvent l’assuré en est de sa poche. Ce n’est toutefois pas le cas de toutes les assurances.

De même, beaucoup d’assurances ne prennent pas en charge les litiges relatifs au droit de la famille (divorce, demande de pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants, etc). Il y en a toutefois une minorité qui prend en charge les honoraires d’avocat en cas de divorce sur consentement mutuel.

En fait, pour bien faire son choix il faudrait lire attentivement chaque contrat, les comparer et être notamment attentif aux exclusions de garantie. Par exemple, le contrat protection juridique d’une assurance que je ne citerai pas par charité ne compte pas moins de 24 exclusions de garantie ; c’est à se demander ce qui est au final pris en charge.

Toutefois ce travail d’analyse et de comparaison est long et fastidieux si bien que peu de personnes le font, d’autant que cette couverture est souvent incluse dans des contrats d’assurance plus larges (multirisque habitation notamment).

Mme VIAL : qu’en est-il du choix de l’avocat ? Une assurance protection juridique peut-elle imposer à l’assuré son avocat ?

Me BUFFLER : en aucun cas ! L’assuré a toujours le libre choix de son avocat. Depuis 2007 le Code des Assurances fait même interdiction à l’assureur ne serait-ce que de proposer le nom d’un avocat, sauf si l’assuré en fait la demande par écrit, ce que beaucoup d’assurances oublient.

De même, l’assurance ne peut imposer le montant de l’honoraire de l’avocat. « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. » (article L. 127-5-1 du Code des Assurances).

Pour contourner cette dernière difficulté, beaucoup d’assurances (mais pas toutes) plafonnent le montant de leur prise en charge.

Toutefois, rien n’est perdu. Si l’assuré gagne son procès, bien souvent la partie adverse est condamnée à rembourser les frais et honoraires exposés. La somme allouée revient alors par priorité à l’assuré pour régler les dépenses non prises en charge par son assurance. Et ce n’est que s’il reste un reliquat que l’assureur pourra se rembourser des frais qu’il a lui-même exposés (article L. 127-8 du Code des Assurances).

Ainsi un justiciable bien assuré a toute les chances de rentrer dans ses frais.

Mme VIAL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour un nouvel éclairage.

Depuis 2002 N. SARKOZY a fait adopter plus de 27 décrets ou lois pénales (dont 8 en matière de justice des mineurs depuis 2007 et 4 rien que pour l’année 2011 !). A chaque fait-divers, sa loi.

Et là, avec les drames de Toulouse et Montauban, paf, çà n’a pas loupé, un nouveau projet de loi ! Après la mort de Mohamed MERAH il n’aura fallu que 13 min à N. SARKOZY pour annoncer son lot de nouvelles mesures, notamment la création d’un nouveau délit de consultation de sites internet incitant au terrorisme.

Des mots, rien que des mots, les effectifs des gendarmes et policiers ne cessant parallèlement de baisser.

A la lecture du flash actualités du 28 mars du Conseil National des Barreaux (CNB), il apparait que la contribution de 35 euros, unanimement décriée par les avocats, est un vrai flop :

– l’Etat n’a recouvré que 8 millions d’euros en trois mois et demi (du 1er octobre 2011 au 19 janvier 2012) alors qu’il tablait sur 2 à 3 fois plus (80 millions d’euros par an).

– surtout, contrairement à l’annonce faite lors des travaux préparatoires, la contribution de 35 euros n’a pas vocation à financer la garde à vue. Le nouveau produit généré vient en réalité se substituer à la dotation étatique et s’impute sur l’enveloppe budgétaire globale destinée au règlement des missions d’aide juridictionnelle aux avocats, hors dotation de l’Etat pour les missions effectuées en garde à vue. En gros, pas un centime plus, mais des millions en moins compensés par cette nouvelle contribution.