Le Conseil National des Barreaux, dans sa résolution prise lors de son assemblée générale des 22 et 23 mars 2013, « propose la mise en place d’expériences pilotes de structures conventionnées par des barreaux volontaires ».
La possibilité ainsi envisagée consisterait à « conventionner » à plein temps ou à temps partiel un nombre réduit d’avocats au sein d’une structure aux fins de leur confier des missions d’aide juridictionnelle et des mission d’assistance en garde à vue, ces derniers percevant une rémunération forfaitaire quel que soit le nombre de missions d’aide juridictionnelle qu’ils accomplissent.
Ce conventionnement serait assorti d’une exigence de qualité revenant à ouvrir le droit à un avocat spécialiste avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Cependant, l’UJA constate tout d’abord que le but poursuivi et d’ailleurs affiché dans la création de telles structures est avant tout de faire faire des économies à l’Etat, la référence à l’intérêt du justiciable étant parfaitement secondaire.
De plus, même en matière d’aide juridictionnelle le justiciable a le libre choix de son avocat et ce n’est que dans le cas où il ne fait pas ce choix qu’un avocat lui est désigné ou commis d’office. A l’évidence la structure conventionnée est une entrave à ce libre choix.
L’UJA rappelle ensuite qu’il est suffisamment répondu à l’exigence de qualité de la prestation de l’avocat par les termes de son serment, par l’obligation de formation continue et par la responsabilité professionnelle, le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’ouvrant pas en soi le droit à un avocat spécialiste.
En outre, la création de telles structures a pour objet et pour effet de restreindre l’égal accès au marché de la première clientèle aux jeunes avocats en le réservant aux avocats salariés ou collaborateurs de ces structures.
La création de telles structures conventionnées d’une part placera les avocats employés par elles dans une dépendance économique, d’autre part renverra au justiciable l’image d’un avocat paupérisé et aseptisé, qui sont incompatibles avec les principes d’indépendance et de dignité régissant l’exercice de la profession d’avocat.
En conséquence, la création de telles structures n’est pas un service à rendre à la profession en général et aux jeunes avocats en particulier.
L’UJA rappelle qu’il est jugé par la CJUE (Arrêt n° C-492/08 du 17/6/2010) que les avocats ne peuvent pas être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des oeuvres d’aide et de sécurité sociale ».
D’une part, les jeunes avocats libéraux sont des entrepreneurs qui ont vocation à développer une clientèle susceptible de leur assurer des ressources et un niveau de vie décent, d’autre part les jeunes avocats salariés n’ont quant à eux pas vocation à traiter exclusivement des missions d’aide juridictionnelle.
La création de « structures conventionnées » est donc en complet décalage avec la réalité de notre profession.
Il est à l’évidence suicidaire pour la profession d’avocat d’organiser à la charge de ses plus jeunes membres la gestion de sa propre misère.
En conséquence l’UJA de STRASBOURG et SAVERNE rejette la création envisagée de « structures conventionnées » pour répondre spécifiquement aux missions d’aide juridictionnelle et appelle les ordres des avocats de STRASBOURG et de SAVERNE à refuser de signer de telles conventions.
L’UJA de Strasbourg et Saverne
La résolution prise lors de l’assemblée générale des 22 et 23 mars 2013 est- consultable : http://cnb.avocat.fr/docs/accesaudroit/CNB-RE2013-03-22_ACD_Acces-au-dro…