Suppression du timbre de 35 € dès 2014
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 euros imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
Le Ministère de la Justice indique : « l’instauration d’une contribution de 35 euros a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 euros a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique. »
Pourtant, par un arrêt du 13 avril 2012 le Conseil constitutionnel avait jugé que l’institution d’une contribution de 35 euros n’était pas excessive au vu des facultés contributives du justiciable français.
Autres temps, autres moeurs.
Surtout, si la contribution de 35 euros a été jugée par le Garde des Sceaux comme un obstacle certain pour le justiciable français à faibles revenus à un libre accès à la justice, qu’en est-il de la contribution de 150 euros à régler à hauteur d’appel ? Celle-ci doit de plus fort disparaitre.