Archive dans novembre 2016

Contrôle des Avocats à l’entrée des commissariats

Nouvelle pratique contestable qui tend à se développer : les Avocats se présentant à l’entrée des commissariats ou des gendarmeries sont de plus en plus régulièrement soumis à un contrôle de leurs sacoches professionnelles en vue d’une fouille ou d’un simple contrôle visuel.
Ce contrôle qui s’opère publiquement est de nature à jeter la suspicion sur les Avocats (il est vrai qu’il faut toujours se méfier d’un avocat) et, surtout, peut être de nature à violer le secret professionnel.

Il est grand temps que l’on revienne à la pratique antérieure.

 

Escroquerie aux personnes âgées : AHF et EDH devant le tribunal

Le décret Halloween : l’horreur du fichage généralisé

En 2012, un projet de loi de la droite parlementaire, combattu par la gauche, créait un méga-fichier pour lutter contre l’usurpation d’identité et permettre l’identification d’une personne à partir de ses données (empreintes digitales notamment), y compris à des fins judiciaires. Il avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel en raison de sa seconde finalité.

Ce dimanche de Toussaint, par un simple décret, cette même gauche a créé une nouvelle base de données baptisée “Titres électroniques sécurisés” (TES), laquelle doit regrouper l’ensemble des données personnelles (identité, adresse postale et électronique, signature, taille, sexe, couleur des cheveux, empreintes digitales) de tout détenteur d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale, c’est-à-dire de tout le monde.

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Alsace -Moselle : avocat de première instance devant les chambres sociales, rien ne change

Le décret du 20 mai 2016 a modifié la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel en matière prud’homale. A compter du 1er août 2016, la représentation devient obligatoire conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du code de procédure civile.

Compte tenu des termes de l’article 8 de la loi du 20 février 1922 applicable en Alsace-Moselle, s’est posée la  question de savoir si désormais seuls les avocats admis à postuler devant la Cour d’appel de COLMAR pouvaient intervenir devant la chambre sociale en matière prud’homale.

Un recours en annulation contre le décret du 20 mai 2016 a dès lors été introduit.

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