Archive dans janvier 2017

Assurances-vie et comptes bancaires inactifs : le site internet !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi Eckert », les banques sont obligées d’effectuer un recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs.

La loi oblige également les banques détenant des comptes inactifs depuis 10 ans à verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation, un délai réduit à trois ans en cas de décès du détenteur. Au bout de 30 ans d’inactivité totale, l’argent revient à l’Etat.

Avant d’être déclaré inactif, il faut que se passent 12 mois sans activité pour un compte courant, et 5 ans pour les livrets ou l’épargne salariale.

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Postulation devant la chambre sociale de la cour d’appel : le bazar continue

Le 1er août 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015,  dite loi Macron, qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

A compter du 1er août 2016, les avocats peuvent donc postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

Qu’en était-il cependant devant la chambre sociale d’une Cour d’Appel ?

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AHF et EDH : de la prison ferme pour les dirigeants et associés !

Le 13 janvier le Tribunal Correctionnel de Strasbourg a rendu sa décision dans le dossier d’escroquerie en bande organisée ouvert à l’encontre des sociétés EDH 67 et AHF 67 spécialisées dans le traitement des charpentes et les travaux d’isolation.

L’instruction et l’audience avaient dévoilé les mensonges, manoeuvres et autres stratagèmes utilisés par ces 2 sociétés pour inciter leurs futurs clients à signer des devis surévalués (voir notamment France Bleu Alsace du 10/10/2016).

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Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en veulent plus !

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Chaque avocat signataire, professionnel du droit, engage sa responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties. Il veille au respect des lois et règlements lors de la rédaction de cet acte et ne contresignera bien évidemment pas une convention contraire à l’ordre public.

Le rôle du notaire se limite à enregistrer l’acte au rang des minutes pour une somme modique (50 euros).

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