L’appel en matière sociale se fait sans postulation

L’appel en matière sociale se fait sans postulation

Dans un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient préciser que la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l’avocat.

On en revient donc à la situation antérieure à la réforme laquelle permet d’éviter un surcoût  pour les justiciables.

Cet avis devrait mettre un terme à l’insécurité juridique dans laquelle étaient laissés avocats et justiciables.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/5_mai_2017_1770005_8167/17007_5_36696.html

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