Sociétés : mise en conformité de l’information des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose désormais aux sociétés de déclarer au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1er aout 2017 aux sociétés créées depuis cette date, et pour les sociétés déjà immatriculées, la formalité de régularisation doit être déposée au plus tard au registre du commerce et des sociétés le 30 mars 2018.

L’absence de régularisation de l’information du bénéficiaire effectif peut entraîner la mise en oeuvre de sanctions pénales (une amende de 7 500 € pour une personne physique et de 37 500 € pour une personne morale, voire de l’emprisonnement jusqu’à 6 mois).

Information requise à propos du « bénéficiaire effectif » intéresse toutes les sociétés quelle que soit leur forme.

Le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
• ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le document permettant cette information, déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés, doit indiquer :

• l’état civil du ou des bénéficiaires effectifs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse) ;
• les modalités du contrôle exercé sur la société ;
• la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société.

Cette démarche a un caractère obligatoire pour toutes les entités.