NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !

NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !

La société NETCOM a assigné la société C en résiliation des contrats de téléphonie signés aux torts exclusifs de la société C. Pour 2 mois de service (chaotique), la société NETCOM réclamait à titre d’indemnité pas moins de 43 000 € …!

Par jugement du 22 mai 2018 (cf pièce jointe : 20180528154401275), le Tribunal de Commerce de CRETEIL a débouté la société NETCOM  de la quasi intégralité de ses demandes, la société C n’ayant finalement à régler que les seules communications téléphoniques consommées pendant 2 mois, à savoir 482,70€.

Pour parvenir à ce jugement, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a notamment constaté le dysfonctionnement d’une des lignes téléphoniques et le manque de fiabilité de la prestation fournie par la société NETCOM, justifiant dès lors que la société C souscrive en urgence un  nouveau contrat de téléphonie auprès d’un autre opérateur.

Laurent BUFFLER