SCI : en cas de redressement judiciaire, les créanciers peuvent ils se retourner contre les associés et/ou les cautions ?

SCI : en cas de redressement judiciaire, les créanciers peuvent ils se retourner contre les associés et/ou les cautions ?

En cas de redressement judiciaire d’une SCI, les créanciers peuvent ils se retourner contre   :

1. les cautions ? Oui, une fois que le plan de redressement est adopté.

Si le débiteur principal est en redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut pas faire l’objet de mesures d’exécution durant la période d’observation (articles L 626-11 et L 631-14 du code de commerce) mais peut faire l’objet de mesures conservatoires (cass com 3/11/2015, n°14-19191).

Si un plan de redressement est arrêté, la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement (article L 631-20 du code de commerce).

Concrètement, dès que le débiteur principal n’est plus en période d’observation, le créancier peut exiger que la caution le paie, et la caution – qui deviendra créancier à sa place – sera remboursée selon les délais et modalités du plan.

2. les associés ? Non.

Car tant que la SCI n’est pas en liquidation judiciaire, les exigences de l’article 1858 du code civil (« les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ») ne sont pas remplies. En effet, si une SCI est en redressement judiciaire, tout n’est pas (encore) perdu.

Et quand bien même le créancier serait contraint de renoncer à une partie de sa créance du fait des remises et délais accordés, ces efforts seraient le résultat des sacrifices consentis (ou imposés) dans le cadre du plan – au nom de la croyance en le sauvetage de l’entreprise – dont les associés peuvent se prévaloir (cass com 23/1/2001, n°98-10668).

Laurent BUFFLER