Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

Lorsque, dans le délai de 6 mois à dater du jour du premier dépôt des fonds, la société n’est pas constituée ou n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les apporteurs peuvent :

  • soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports,
  • soit choisir un mandataire qui, dès lors qu’il les représente tous, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

La restitution des apports bloqués en SAS, SA et SCA :

Tout souscripteur d’actions de numéraire peut, 6 mois après le dépôt des sommes qu’il a versées, exiger leur restitution sous déduction des frais de répartition si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas encore été constituée.

En pratique, il est nécessaire de demander en justice la nomination d’un mandataire qui sera chargé de retirer les fonds.

Modèle à télécharger : mandat deblocage modele

Laurent BUFFLER