Droit local : absence pour enfant malade et maintien du salaire

Droit local : absence pour enfant malade et maintien du salaire

1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

Il est ainsi aujourd’hui acquis que la garde d’un enfant malade entre dans les dispositions de l’article L1226-23 du code du travail.

Par un arrêt du 15 mars 2017 (pourvoi 15-16676), la Cour de cassation a ajouté qu’une salariée absente 10 jours au chevet de son concubin malade, a également droit au maintien de son salaire.

2. Cependant, n’importe quel bobo d’un enfant n’ouvre pas droit à une absence du salarié avec maintien de son salaire.

En effet, en premier lieu, le salarié qui entend bénéficier des dispositions de cet article doit apporter la preuve de son empêchement par la fourniture à son employeur d’une attestation médicale ou d’un certificat hospitalisation faisant état de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.

Surtout, en second lieu, ce maintien de salaire, comme pour tout arrêt maladie, est limité à un temps d’absence relativement sans importance.

L’article 63 du code de commerce local, devenu article L 1226-24 du code du travail, précise que pour les commis commerciaux en arrêt par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, ce temps d’absence relativement sans importance est au maximum de 6 semaines.

Qu’en est-il pour un salarié lambda, non commis commercial ?

La notion de « temps relativement sans importance » s’apprécie au cas par cas, de façon concrète, au regard des contraintes et circonstances de l’entreprise, voire de l’ancienneté du salarié.

Il a ainsi été jugé que un temps d’absence d’une durée de 11 jours, 42 jours et 7 jours d’absence pour une même personne totalisant 6 ans d’ancienneté était relativement sans importance (CA Metz, 7 février 2001).  A l’inverse la Cour d’appel de Colmar a estimé, dans un arrêt du 29 juin 1998, qu’un salarié qui n’avait que 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise lors d’une première absence de 20 jours ne pouvait prétendre à un maintien de salaire.

Laurent BUFFLER