Le harcèlement sexuel au travail

Qu’est ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est un délit prévu et réprimé à l’article 223 du code pénal. Il est défini comme le « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Dans tous les cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l’auteur et sa victime (parent, voisin, collègue de travail, supérieur hiérarchique, …) même en dehors du milieu professionnel (par exemple dans la rue).

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec sa victime, il peut s’agir d’une agression sexuelle, plus gravement punie.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et/ou faire cesser tout harcèlement.


Que faire en cas de harcèlement sexuel  ?

Face à des faits de harcèlement sexuel au travail, divers recours existent. Ils peuvent être utilisés en même temps :

 

Alerter le CHSCT et/ou des représentants du personnel (s’ils existent) :

  • les représentants du personnel peuvent orienter et aider la victime dans toutes ses démarches.
  • le CHSCT dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

 

Alerter l’inspection du travail :

L’inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

 

Tenter une médiation :

Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement (un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple).

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les 2 parties.

En cas d’échec de la conciliation, la victime a toujours la liberté de saisir la justice.

 

Saisir le Conseil des prud’hommes :

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi par les salariés pour obtenir réparation du préjudice subi. Il faut établir les faits (e-mails, témoignages…), le préjudice subi (certificats médicaux…) et le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué.

Délai pour saisir le conseil de prud’hommes : 5 ans après le dernier cas de harcèlement.

La procédure aura lieu contre l’employeur et ce, même s’il n’est pas l’auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, l’employeur sera jugé pour ne pas avoir protégé le salarié contre le harcèlement.

Saisir le tribunal administratif :

Le tribunal administratif peut être saisi par les fonctionnaires pour demander réparation du préjudice subi.

Pour cela, il faut d’abord saisir l’administration pour lui demander d’agir (sanctions contre un supérieur…). Si l’administration refuse d’agir ou ne répond pas, l’agent peut alors saisir le tribunal administratif aux fins de voir son administration jugée et condamnée pour ne pas vous avoir protégé son agent contre le harcèlement.

Attention : il faut saisir le tribunal en respectant des délais très brefs :

– si l’administration a pris une décision explicite non satisfaisante, l’agent a 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal,

– si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, l’agent a 4 mois après la réception de la demande par l’administration pour saisir le tribunal.

Dans tous les cas, devant le tribunal il faut établir les faits (e-mails, témoignages…), le préjudice subi (certificats médicaux…) et le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué.

Saisir la justice pénale :

Dans tous les cas (salarié ou fonctionnaire), la victime peut toujours poursuivre au pénal l’auteur direct du harcèlement.

Délai pour porter plainte : 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement.

Il faut s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou écrire au Procureur de la République.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.


Sanctions encourues

Sanctions pénales :

L’auteur d’un harcèlement sexuel encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis:

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Sanctions disciplinaires et réparation :

L’auteur du harcèlement, et l’employeur de la victime s’il a été défaillant à protéger son employé, peut également devoir verser des dommages et intérêts à sa victime.

De plus, l’auteur du harcèlement (salarié ou agent public) est passible de sanctions disciplinaires :

– un salarié de droit privé risque un avertissement, voire un licenciement ;

– un agent public risque une mutation d’office, une radiation du tableau d’avancement, voire la révocation.


Sociétés : mise en conformité de l’information des bénéficiaires effectifs

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose désormais aux sociétés de déclarer au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1er aout 2017 aux sociétés créées depuis cette date, et pour les sociétés déjà immatriculées, la formalité de régularisation doit être déposée au plus tard au registre du commerce et des sociétés le 30 mars 2018.

L’absence de régularisation de l’information du bénéficiaire effectif peut entraîner la mise en oeuvre de sanctions pénales (une amende de 7 500 € pour une personne physique et de 37 500 € pour une personne morale, voire de l’emprisonnement jusqu’à 6 mois).

Information requise à propos du « bénéficiaire effectif » intéresse toutes les sociétés quelle que soit leur forme.

Le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
  • ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le document permettant cette information, déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés, doit indiquer :

  • l’état civil du ou des bénéficiaires effectifs (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse) ;
  • les modalités du contrôle exercé sur la société ;
  • la date à laquelle la personne est devenue le bénéficiaire effectif de la société.

Cette démarche a un caractère obligatoire pour toutes les entités.


« Un tiers du barreau de Paris est en dessous du SMIC …

bien en dessous du SMIC » a indiqué M-A PEYRON, bâtonnier désigné du barreau de PARIS le 4/1/2017 sur FRANCE INTER.

Et en même temps l’École de Formation du Barreau de PARIS accueillait 2074 nouveaux élèves avocats.

Cherchez l’erreur…


Réforme de la procédure d’appel au 1er septembre

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qui entrera en vigueur dès le 1er Septembre 2017, modifie en profondeur la procédure d’appel.

Les modifications les plus marquantes sont les suivantes :

1/ La déclaration d’appel :

L’article 901 du code de procédure civile prévoit désormais que l’appelant doit mentionner à peine de nullité dans sa déclaration d’appel, avant même ses premières conclusions, les chefs de jugement expressément critiqués dont appel, sauf appel afin de nullité du jugement ou appel indivisible.

Ce décret vient donc supprimer la faculté de faire un appel général.

Ainsi l’appel général n’est plus l’appel de droit commun et l’article 561 du code de procédure civile implique que l’effet dévolutif de l’appel ne s’opère que dans les cas et les limites de l’appel interjeté par l’appelant, ce qui n’impose aux magistrats de la Cour que de de statuer à nouveau dans ces cas et selon ces limites.

 

En outre, il conviendra de faire figurer sur les conclusions d’appel (article 960 du code de procédure civile) l’intégralité des éléments suivants :

-Pour les personnes physiques : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

-Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente.

 

2/ Les nouveaux délais :

Il y a lieu de distinguer les procédures « classiques » des procédures visées à l’article 905 du CPC qui présentent un caractère d’urgence.

  • L’appel classique (articles 908 et suivants)

L’appelant dispose toujours d’un délai de 3 mois pour conclure, il n’y aucune modification.

Par contre, l’intimé disposera également de 3 mois à compter des conclusions de l’appelant (et non plus seulement 2 mois) pour remettre ses conclusions au Greffe, former un appel incident ou provoqué (article 909 du code de procédure civile).

  • Le circuit court (Article 905)

Cette procédure rapide concerne les affaire urgentes ou en état d’être jugées, les appels des ordonnances de référé ou en la forme des référés et les appels des ordonnances du Juge de la mise en état.

Dans ces dossiers, le Président de la Chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

A compter de l’avis de fixation, des délais très brefs sont prévus :

  • L’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’avis de fixation pour faire signifier la déclaration d’appel, sauf si l’intimé a constitué avocat.

  • L’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis de fixation pour notifier ses conclusions au Greffe.

  • L’intimé principal ou à un appel incident dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour répliquer

  • L’intervenant forcé dispose également d’un mois à compter de la fixation ou de la demande d’intervention si elle est plus tardive, pour conclure.

Tous ces délais sont impératifs, sous peine de caducité ou d’irrecevabilité soulevés d’office.

3/ Le contenu des conclusions :

Ce nouveau décret consacre l’interdiction des prétentions nouvelles et le principe de concentration des prétentions dès le premier jeu de conclusions.

Ainsi, dès les premières conclusions, les parties devront concentrer leurs prétentions en formulant une critique expresse du jugement, les écritures suivantes n’ayant pour objet que de « répliquer aux conclusions adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait » (article 910-4).

L’article 954 modifié impose de présenter distinctement :

  • Un exposé des faits et de la procédure

  • L’énoncé des chefs du jugement critiqués

  • Une discussion des prétentions et des moyens

  • Un dispositif récapitulant les prétentions

Il est précisé que :

  • Chaque prétention doit être justifiée par des pièces comportant une numérotation

  • Les moyens nouveaux doivent être présentés de façon formellement distincte par rapport à ceux développés dans les conclusions précédentes.

4/ La suspension des délais :

a. Un nouvel article 910-2 indique que la décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impératifs pour conclure.

b. L’autre cas qui permet la suspension de ces délais est le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Mais cette suspension des délais ne concerne que l’intimé ou l’appelant dans le cadre d’une procédure 905 puisque seuls les articles 905-2, 909 et 910 sont visés.

Dans cette hypothèse, le délai pour conclure commencera à courir à compter de la date de la décision d’aide juridictionnelle, mais il est rappelé que le dossier d’aide juridictionnelle aura dû être déposé dans le délai initial pour conclure.

En revanche, il n’y a plus de suspension des délais au profit de l’appelant dans le cadre des procédures « d’appel classique ».

5/ La procédure de radiation article 526 du code de procédure civil :

L’article 526 prévoit la possibilité pour l’intimé de solliciter la radiation de l’appel en cas de non-exécution de la décision de première instance.

Cet article prévoit désormais que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais impartis à l’intimé pour conclure prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Soit, avant l’expiration du délai de 3 mois en « circuit normal » et avant l’expiration du délai d’1 mois en « circuit court »

Cet article prévoit que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure, par contre cette demande de radiation ne suspend pas le délai dont dispose l’appelant pour conclure.

*

Si nous en voulons pas subir des sanctions irrévocables, dès le 1er Septembre 2017 il nous faudra donc modifier nos habitudes et être particulièrement vigilants.


La tension monte entre la juge Humbert-Massa et les avocats

Mme HUMBERT avait marqué le barreau de STRASBOURG (doux euphémisme). Voilà que  le barreau de VERSAILLES se manifeste.

 

Le Courrier des Yvelines (Poissy)

D. Goudey et F. Desserre)

Rien ne va plus entre le barreau de Versailles et la juge Pascale Humbert-Massa, accusée de mépriser les robes noires.

Voir tout l’article : https://www.pressreader.com/france/le-courrier-des-yvelines-poissy/20170621/281728384515769


Divorce par consentement mutuel : le libre choix de l’avocat interdit 2 avocats sous le même toit

Les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil ont fait l’objet d’une clarification et d’un rappel aux règles relatives au conflit d’intérêts par le Ministère de la Justice.

Ainsi, une circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017 précise que les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts ;

Chacun des époux doit avoir son propre avocat choisi librement et de façon indépendante, ce qui interdit que les deux avocats choisis par les parties :

  • soient membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs,
  • soient membres d’une même structure (Société Civile de Moyens, cabinet groupé, etc.),
  • plus généralement, exercent dans les mêmes locaux, même en l’absence de structure existante.

Et lorsque l’avocat a été le conseil des deux époux avant l’entrée en vigueur de la loi, et que la convention de divorce n’a pas été déposée auprès du JAF avant le 1er janvier 2017, la règle du conflit d’intérêts impose que celui-ci ne soit plus l’avocat d’aucune des parties.


Appel et aide juridictionnel : la grand bazar procédural

L’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 qui interrompait les délais pour conclure devant la Cour (articles 908 à 910 du CPC) ainsi que le délai pour signifier la déclaration d’appel (art 902 du CPC) en fixant le point de départ de ces délais à la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande d’aide juridictionnelle soit devenue définitive, a été abrogé â compter du 1er janvier 2017 selon décret du 27 décembre 2016.
Ce même décret du 27 décembre 2016 a instauré devant la Cour d’Appel le principe de l’interruption du délai pour régulariser un appel en fixant le point de départ du délai soit à compter d’une décision d’AJ provisoire, soit à compter de la date à laquelle le demandeur à l’AJ ne peut plus contester la décision d’AJ (ce qui est différent par rapport à la notion de décision d’AJ définitive), soit encore à la date en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Ainsi, sous l’empire de ce texte, seul le délai pour faire appel était impacté par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Ce système, particulièrement pénalisant pour les avocats et les justiciables, a été modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Ce texte a réintroduit l’interruption pour conclure mais uniquement en application des articles 909 et 910 du CPC, c’est-à-dire exclusivement pour l’intimé (soit à titre principal soit à titre incident ou sur appel provoqué).
L’article 53 de ce décret précise que cette modification est d’application immédiate et s’applique aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 7 mai 2017.
En conséquence à l’heure actuelle le dépôt d’une demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel et interrompt le délai imparti à l’intimé pour conclure ou pour régulariser un appel incident.
Une fois l’appel régularisé, l’appelant ne dispose d’aucune interruption de délai (sauf pour répondre à l’appel incident mais la décision d’AJ sera certainement intervenue à ce moment-là)

Le système va encore être modifié pour les demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenant à compter du 1er septembre 2017.
En effet, à compter de cette date, l’interruption concernera également l’appelant mais exclusivement lorsqu’il doit conclure en application de l’article 905-2 qui imposera dans le cadre de la procédure d’urgence le dépôt de conclusions dans le mois de l’avis de fixation en 905.

Par contre n’est pas visé le nouvel article 905-4 qui imposera à compter du 1er septembre la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe. Si l’on applique strictement cet article, cela signifie qu’il faudra procéder à la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours malgré l’absence de décision d’AJ, et donc signifier en l’absence de désignation d’un huissier de justice à l’AJ.  En d’autres termes, sauf à risquer un appel irrecevable, le justiciable impécunieux mais prudent devra régler les frais d’huissier de sa poche.

Un nouveau décret, afin de faire disparaître cette charge pour le justiciable, s’impose.


Congé de maternité unique garanti pour les indépendantes !

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, vient d’annoncer la mise en place d’un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, libérale, intermittente, non-salariée) aligné sur le régime le plus avantageux.

On ne peut que se féliciter de cette annonce. En effet, le dispositif d’indemnisation actuel par le RSI est dérisoire et se limite à un maximum de 74 jours d’arrêt de travail de sorte que les parents doivent le plus souvent opérer un choix entre l’accueil de leur(s) enfant(s) dans des conditions satisfaisantes ou la poursuite de leur activité afin de préserver leur outil de travail comme leur clientèle.

En outre, le régime d’indemnisation reposant uniquement sur l’obligation d’un arrêt total d’activité, il n’est pas compatible avec les exigences des avocat(e)s installé(e)s à leur compte ou associé(e)s.

Restent à voir les propositions qui seront concrètement formulées, notamment en matière de durée et de montant des indemnités versées.

Il ne faut par ailleurs pas oublier que la parentalité ne s’arrête pas à la maternité, et le congé paternité reste encore trop souvent virtuel.


Votre procédure prud’homale a été plaidée fin 2017 ? Eh bien, elle risque fort de devoir être replaidée en 2018 !

La loi du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement de l’époque à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux en prorogeant le mandat des actuels conseillers jusqu’au 31 décembre 2017.

La fin de mandat des conseillers prud’homaux à la fin de cette année va entraîner un risque de réouverture des débats important début 2018.

En effet, aux termes de l’article 447 du CPC, « il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. » Cela signifie que si une affaire a été plaidée fin 2017, seuls les juges qui ont assisté aux plaidoiries peuvent en délibérer. Et si la délibération s’éternise et n’a toujours pas eu lieu le 15 janvier 2018, et qu’un des conseillers prud’homaux n’a pas été renouvelé au 1er janvier 2018, il faut replaider le dossier en 2018…!

Pour éviter une telle réouverture, il faut tenter de plaider les dossiers dès que possible, en tout état de cause avant mi-octobre, et refuser toute date de plaidoirie au-delà (ou alors en 2018) car  les dossiers plaidés à compter de mi-octobre2017 risquent fort d’être rouverts en 2018 du fait du changement de conseillers prud’homaux…


Télérecours en matière administrative : attention, piège à cons !

Le télérecours en matière administrative s’est imposé aux avocats.

Il s’avère qu’un détail est interprété très (trop) strictement par certains tribunaux.

 

Le nouvel article R 414-3 du CJA dispose aujourd’hui  :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé.
Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête.
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d’effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. »

L’article R.414-3 du CJA opère une distinction entre les alinéas 3 et 4 :

  • alinéa 3 : en cas de requête, si la communication des pièces ne respecte pas la forme prescrite par le CJA, la requête est irrecevable SANS invitation à régulariser l’erreur commise.
  • alinéa 4 : en cas de mémoire irrégulier, il ne peut être écarté des débats qu’APRES une invitation à régulariser l’erreur de forme commise.

Prudence donc, d’autant que le 2 juin 2017 le TA de CERGY PONTOISE a rejeté une requête en référé au motif  » que 23 pièces ont été transmises à l’appui de la requête, chacune par un fichier ; que ces fichiers sont identifiés dans l’application « Télérecours » selon la simple séquence « R1 », « R2 », (…), « R23 » ; que les repères de cette séquence ne renvoient pas au contenu des pièces, et ne sauraient dès lors qualifiés d’intitulés au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 414-3 du CJA ; que par suite, alors même que l’inventaire détaillé présente les pièces jointes selon la même numérotation et mentionne en outre l’intitulé de chaque pièce, selon la séquence « R1. Décision d’exclusion temporaire 2017-1 », « R2. Requête à fin d’annulation de la décision 2016-1 du 12 avril 2016 », (…), « R23. Attestation de Madame Catherine M… », la requête ne peut être regardée comme répondant aux dispositions ci-dessus rappelées ! «