Arnaque à la création de site internet

Vous avez besoin de créer un site internet ? Attention à ce que vous allez signer, certaines sociétés arrivent à vous faire croire qu’elle vous  »offre » un site web contre un partenariat gagnant-gagnant. A y regarder de plus près, c’est une arnaque !

La technique commerciale

La technique commerciale est rodée : la société vous contacte tout d’abord par téléphone. Un commercial vous annonce que sa société souhaite développer un partenariat avec votre entreprise et propose la création d’un site web de qualifié professionnelle à prix exceptionnel. Ne pouvant résister à une telle offre, vous acceptez l’entretien.

Lors de cet entretien, le commercial vous parle des sommes exorbitantes habituellement pratiquées (plus de 10 000 €) pour la création d’un site, son suivi, son référencement, sa maintenance, … , prix qui ne vous concernent heureusement pas puisque vous avez été choisi pour développer un partenariat à prix super attractif.

En effet, vous avez de la chance : la société xxx souhaite se développer dans votre région et dans votre secteur spécifique d’activité. A condition de respecter 3 conditions (confidentialité, droit à l’image et bouche à oreille), vous êtes l’heureux privilégié à qui l’on propose de servir de site vitrine avec des tarifs super intéressants puisque quasiment tout est offert : la création du site, son suivi, sa maintenance, … tout est cadeau (c’est soit-disant pris en charge par le budget com’ de la société, en partenariat avec une banque…), tout, sauf le référencement.

Pour bénéficier de cette super offre, il faut signer tout de suite, sinon c’est une autre entreprise qui en bénéficiera. D’ailleurs le commercial vous l’annonce : il a déjà rendez-vous avec un concurrent dans votre secteur le lendemain. Si vous ne signez pas le jour même, votre chance risque de passer.

Vous signez dès lors tous les documents en vitesse, sans lire les clauses du contrat, et le lendemain c’est la douche froide :

L’arnaque

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NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !

La société NETCOM a assigné la société C en résiliation des contrats de téléphonie signés aux torts exclusifs de la société C. Pour 2 mois de service (chaotique), la société NETCOM réclamait à titre d’indemnité pas moins de 43 000 € …!

Par jugement du 22 mai 2018 (cf pièce jointe : 20180528154401275), le Tribunal de Commerce de CRETEIL a débouté la société NETCOM  de la quasi intégralité de ses demandes, la société C n’ayant finalement à régler que les seules communications téléphoniques consommées pendant 2 mois, à savoir 482,70€.

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Peut-on dénigrer son employeur au travail et en-dehors  ?

Un salarié a le droit d’exprimer, même publiquement, un désaccord avec sa hiérarchie, sans que cela puisse justifier son licenciement. Sa direction ne peut pas considérer que son désaccord serait une « insubordination incompatible avec le lien de confiance nécessaire à la poursuite de son travail », a jugé la Cour de cassation (soc 27/9/2017, pourvoi 16/17934). « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Continuer à lire…


Réforme de la justice, un seul objectif : réduire les coûts, au détriment du justiciable

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d’Etat le projet de loi programmation qui n’a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars.

Après une concertation de façade, le gouvernement continue d’avancer masqué puisque de nombreuses dispositions de la loi seront modifiées par voie d’ordonnances et de décrets sans qu’aucun projet de texte ne nous soit communiqué, et sans débat parlementaire.

Toutefois, d’ores et déjà on ne peut que s’inquiéter des orientations prises :

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La ville de Sélestat va-t-elle retrouver le Bas-Rhin ?

En Alsace le découpage territorial des 4 tribunaux de grande instance (TGI de Saverne, Strasbourg, Colmar et Mulhouse) est curieux puisqu’il n’épouse pas les limites administratives des 2 départements alsaciens. En effet,  les TGI de Saverne et Strasbourg ne couvrent que les 2/3 nord du département du Bas-Rhin, le sud du département (cantons de Sélestat) étant rattaché au TGI de Colmar.

Ainsi, en fonction de son domicile, un bas-rhinois pourra dépendre des TGI de Saverne, Strasbourg ou Colmar. Continuer à lire…


FRANCE TELEVISIONS : 80 jours par an maximum pour les CDD d’usage

Depuis le 1er janvier 2018 la direction de France Télévisions a décidé de limiter à 80 jours par an le travail des précaires en CDD d’usage.

Les premiers méfaits de cette limitation se sont immédiatement fait sentir : des salariés non permanents ont vu du jour au lendemain leurs contrats s’arrêter, d’autres ont été invités à former les nouveaux salariés amenés à les remplacer.

Plus grave, lors d’une requalification des CDD d’usage d’un « permittent » en CDI, le point central à déterminer est son temps de travail mensuel (et par conséquent sa rémunération mensuelle) en CDI.

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Combattons les cages, box en verre et autres grillages dans les prétoires !

Le combat contre les cages et box en verre, avec barreaux ou grillages, commence à porter ses fruits :

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Les délais de carence de POLE EMPLOI

Lorsqu’un demandeur d’emploi s’inscrit, il doit attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à lui verser son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ce délai de carence pour l’indemnité chômage s’applique quel que soit le motif de rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD …).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d’indemnisation :

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L’indemnité de rupture conventionnelle

A. Le minimum dû

1. Indemnité légale

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, bénéficie d’une indemnité légale qui fait office de minima. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017 :

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Surendettement et recours du créancier : l’erreur à ne pas commettre

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d’en obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement de la Banque de France, mais également du juge du tribunal d’instance.

Si la commission déclare le dossier recevable, sa décision est notifiée au(x) débiteur(s) et aux créanciers.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article 722-1 du Code de la Consommation).

Attention : SEUL LE CRÉANCIER peut exercer ce recours, ou son avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ou les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise ; ou pour les personnes de droit public un fonctionnaire ou un agent de son administration (article 828 du Code de Procédure Civile).

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