Le caractère exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire constitue un titre exécutoire dès lors qu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ces derniers n’ont pas à délivrer un titre exécutoire.
Le caractère exécutoire résulte de l’article 50 de la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui modifie l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution insérant un alinéa Obis ainsi rédigé :
« Seuls constituent des titres exécutoires : (…)
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-2 du code civil« .
Le même article 50 actualise toutes les procédures d’exécution des obligations alimentaires pour y introduire le nouveau titre exécutoire.
Par conséquent, l’exécution de la convention pourra être mise en oeuvre en adressant à l’huissier une copie de la convention et l’attestation de dépôt qui lui confère force exécutoire.


Cession de fonds de commerce : l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales est rétablie

Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un « journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ».

L’article L141-12 du Code de commerce se voyait donc amputé de cette obligation, la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) restant seule nécessaire.

Cette évolution permettait de faire économiser quelques centaines d’euros à l’acquéreur.

A peine plus d’un an plus tard, on revient en arrière !

L’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias restaure l’obligation de publier la vente dans un journal d’annonces légales, et cette obligation est d’application immédiate !

Faire et défaire, c’est toujours travailler, proclame la sagesse populaire.


Assurances-vie et comptes bancaires inactifs : le site internet !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi Eckert », les banques sont obligées d’effectuer un recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs.

La loi oblige également les banques détenant des comptes inactifs depuis 10 ans à verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation, un délai réduit à trois ans en cas de décès du détenteur. Au bout de 30 ans d’inactivité totale, l’argent revient à l’Etat.

Avant d’être déclaré inactif, il faut que se passent 12 mois sans activité pour un compte courant, et 5 ans pour les livrets ou l’épargne salariale.

Depuis le début de l’année, un site Internet (www.ciclade.fr) a été crée pour que les particuliers, notamment dans le cas d’un héritage, puissent vérifier s’ils ne bénéficient pas d’un compte dont ils ignorent l’existence.

Le site « www.ciclade.fr » est très facile d’utilisation. Ce serait idiot de ne pas l’utiliser.


Postulation devant la chambre sociale de la cour d’appel : le bazar continue

Le 1er août 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015,  dite loi Macron, qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

A compter du 1er août 2016, les avocats peuvent donc postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

Qu’en était-il cependant devant la chambre sociale d’une Cour d’Appel ?

Pour les avocats alsaciens-mosellans se posait la question de savoir si, comme avant la Loi MACRON,  tout avocat pouvait représenter devant la chambre sociale.

Par un arrêt du 21 octobre 2016 Conseil d’État a jugé que la nouvelle législation ne rendait pas obligatoire, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la représentation des parties par un avocat inscrit à la Cour d’appel.

Tout semblait donc réglé.

En « vieille France », il s’agissait de savoir s’il était possible de représenter devant la chambre sociale d’une autre Cour d’Appel que celle de son Barreau.

Le Ministère de la Justice a répondu oui à cette question et, pour pallier la difficulté technique tenant au fait que le RPVA n’a pas été adapté en conséquence, a ajouté que devant une autre Cour, il est toujours possible d’interjeter appel par lettre RAR.

Problème : dans plusieurs Cours, les avocats qui ont procédé de la sorte se sont vus soulever l’irrecevabilité de leur appel.

De même, la Cour d’Appel de Versailles a soulevé l’irrecevabilité d’appels effectués par des avocats parisiens.

Les avocats attendent avec fébrilité les arrêts qui seront rendus dans les mois à venir et qui risquent de remettre en cause la position du Ministère et du Conseil d’État.

En attendant, il paraît plus prudent de continuer à prendre un postulant devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.


AHF et EDH : de la prison ferme pour les dirigeants et associés !

Le 13 janvier le Tribunal Correctionnel de Strasbourg a rendu sa décision dans le dossier d’escroquerie en bande organisée ouvert à l’encontre des sociétés EDH 67 et AHF 67 spécialisées dans le traitement des charpentes et les travaux d’isolation.

L’instruction et l’audience avaient dévoilé les mensonges, manoeuvres et autres stratagèmes utilisés par ces 2 sociétés pour inciter leurs futurs clients à signer des devis surévalués (voir notamment France Bleu Alsace du 10/10/2016).

Au final, 4 des 5 commerciaux poursuivis ont été condamnés à une peine de 6 mois fermes. Le 5e  a écopé de 12 mois fermes.

Les gérants ont été condamnés à respectivement 15 mois et 12 mois fermes.

Les 2 actionnaires poursuivis ont été condamnés à 2 ans fermes. Ils ont en sus l’interdiction de gérer durant 5 ans.

Le Tribunal a également ordonné la confiscation des biens saisis, soit des maisons à Biarritz et à Cannes, des véhicules de luxe (Porsche, Mercedes, etc) et des espèces.


Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en veulent plus !

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Chaque avocat signataire, professionnel du droit, engage sa responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties. Il veille au respect des lois et règlements lors de la rédaction de cet acte et ne contresignera bien évidemment pas une convention contraire à l’ordre public.

Le rôle du notaire se limite à enregistrer l’acte au rang des minutes pour une somme modique (50 euros).

 

Cela fait tout juste une semaine que ce nouveau divorce est entré en vigueur et les notaires se manifestent déjà, afin de tenter de tirer la couverture à eux !

En effet, les représentants du Notariat ont d’ores et déjà exprimé leur volonté d’étendre leur mission (ce qui ne sera bien évidemment pas gratuit) et d’exercer un contrôle des actes qui leur sont transmis  en faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » ou qui « heurteraient l’ordre public » (voir :http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-le-notaire-est-l-unique-representant-de-l-etat-06-01-2017-2095018_56.php ).

Ainsi, les notaires se voient en juge alors que la loi ne leur assigne qu’un rôle d’archivage.

Il faut être clair : ni les parties ni les avocats, n’ont a se présenter devant le notaire, encore moins à justifier du bien fondé de la convention de divorce qui lui est transmise.

Le notaire intervient après que la convention a été négociée, rédigée, signée et revêtue du contreseing des avocats rédacteurs. Il ne procède pas à un contrôle du consentement des parties, de l’équilibre des intérêts en présence ou de la conformité de la convention à l’ordre public, cette mission étant assurée par les avocats. Il n’appose pas non plus sa signature sur l’acte. Le notaire exerce un contrôle purement formel de la validité de l’accord au moment du dépôt de l’acte au rang de ses minutes.

Que les notaires restent à la place que la loi leur a assigné !


Réforme de l’aide juridictionnelle : encore du grand n’importe quoi !

Le 28 décembre 2016 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles :

 

1. Jusqu’à présent, 30 unités de valeur (UV) étaient accordées pour le divorce par consentement mutuel et 50 UV lorsque l’avocat représentait les deux époux bénéficiant l’un et l’autre de l’aide juridictionnelle.

Dorénavant, la rétribution du divorce par consentement mutuel judiciaire est portée respectivement à 27 et 45 UV.

Il est par ailleurs créé une nouvelle mission pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera indemnisé à hauteur de 24 UV.

Les autres cas de divorce sont affectés de 31,5 UV au lieu de 34 auparavant.

Ainsi, la rémunération de l’avocat baisse, sans que rien ne le justifie, et ce alors même qu’avec la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge la responsabilité de l’avocat se trouve augmentée.

Le CNB tient toutefois à rassurer : cette diminution – totalement injustifiée – du nombre d’UV en matière de divorce va être compensée par la revalorisation de l’UV résultant de la loi de finances pour 2017.

Ainsi, ce qui a été négocié de haute lutte avec le Gouvernement (la revalorisation de l’UV) se trouve, en matière de divorce, immédiatement annihilé par une baisse globale du nombre d’UV octroyés pour chaque procédure.

Cela s’appelle se faire rouler dans la farine.

 

2. L’article 8 du décret du 27 décembre 2016 modifie l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 généralisant l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai de saisine des juridictions de première instance ou d’appel (la demande d’AJ devant naturellement avoir été déposée avant l’expiration du délai).

Le souci est que l’article 9 du nouveau décret ne se contente pas d’abroger l’alinéa 1 de l’article 38-1 (dont il résultait que la demande d’AJ n’interrompait pas le délai d’appel) ; il abroge TOUT l’article 38-1, y compris les alinéas relatifs aux délais impartis pour signifier la déclaration d’appel ou pour conclure !

Que faut il en déduire ?

L’ancien de l’article 38-1 permettait d’interrompre les délais pour signifier la déclaration d’appel et les conclusions dans l’attente d’une décision d’Aide Juridictionnelle et de suspendre les délais pour conclure dans l’attente d’une telle décision.

Logiquement, avec l’abrogation de l’article 38-1, cet effet est aujourd’hui annihilé.

En pratique, cela signifierait que même si une demande d’Aide Juridictionnelle est en cours, il faudrait, dans le mois de l’avis du greffe, signifier la déclaration d’appel à l’intimé, sous peine de caducité, voire signifier les conclusions d’appel à l’intimé sous les mêmes sanctions, bien qu’aucune décision d’Aide Juridictionnelle ne soit intervenue, et donc à la charge du client.

Cela serait catastrophique pour le client mais aussi pour tout avocat qui engagerait sa responsabilité s’il devait ne pas avoir signifié ou conclu dans le délai.

Il y a urgence à amender les articles 8 et 9 du décret du 27 décembre 2016.

 


La farine, une arme par destination ?

Le 22 décembre Manuel VALLS, en campagne électorale pour les primaires socialistes, a fait un petit tour à Strasbourg.

À son arrivée à 14 heures au Café Broglie il a été accueilli par un passant qui lui a lancé un sac de farine au visage. Manuel VALLS, qui n’a pas été blessé, s’est tout de suite engouffré dans l’établissement.

L’enfarineur a tout de même été placé en garde à vue et pourrait être poursuivi !

Sur quel fondement ? Quelle infraction pénale a-t-elle été commise ?

Si l’on en croit la presse (DNA du 23/12/2016  http://www.dna.fr/actualite/2016/12/23/farine-manuel-valls-strasbourg-violence-arme-destination) le ministère public envisagerait de le poursuivre pour violences aggravées (faut bien fonder la garde à vue sur une infraction qui la permet) car le protestataire aurait fait usage d’une arme par destination, à savoir … la farine !

Si cela est avéré, le Parquet ne craint pas le ridicule !

Il convient manifestement de rappeler que l’article 132-75 du code pénal définit l’arme par destination comme tout « objet susceptible de présenter un danger pour les personnes […] dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. »

On peut sérieusement douter du danger que peut présenter de la farine (sans gluten de surcroît).

Surtout, si l’enfariné avait été quelqu’un d’autre qu’un homme politique d’envergure nationale, l’enfarineur aurait-il risqué la moindre garde à vue ? Bien sûr que non !

On en vient dès lors à se demander à quel jeu joue le Parquet. Y aurait-il une justice pour les humbles et une  justice pour les puissants ? Poser la question c’est y répondre.

 

 

 


Contrôle des Avocats à l’entrée des commissariats

Nouvelle pratique contestable qui tend à se développer : les Avocats se présentant à l’entrée des commissariats ou des gendarmeries sont de plus en plus régulièrement soumis à un contrôle de leurs sacoches professionnelles en vue d’une fouille ou d’un simple contrôle visuel.
Ce contrôle qui s’opère publiquement est de nature à jeter la suspicion sur les Avocats (il est vrai qu’il faut toujours se méfier d’un avocat) et, surtout, peut être de nature à violer le secret professionnel.

Il est grand temps que l’on revienne à la pratique antérieure.

 


Escroquerie aux personnes âgées : AHF et EDH devant le tribunal