La tension monte entre la juge Humbert-Massa et les avocats

Mme HUMBERT avait marqué le barreau de STRASBOURG (doux euphémisme). Voilà que  le barreau de VERSAILLES se manifeste.

 

Le Courrier des Yvelines (Poissy)

D. Goudey et F. Desserre)

Rien ne va plus entre le barreau de Versailles et la juge Pascale Humbert-Massa, accusée de mépriser les robes noires.

Voir tout l’article : https://www.pressreader.com/france/le-courrier-des-yvelines-poissy/20170621/281728384515769


Divorce par consentement mutuel : le libre choix de l’avocat interdit 2 avocats sous le même toit

Les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil ont fait l’objet d’une clarification et d’un rappel aux règles relatives au conflit d’intérêts par le Ministère de la Justice.

Ainsi, une circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017 précise que les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts ;

Chacun des époux doit avoir son propre avocat choisi librement et de façon indépendante, ce qui interdit que les deux avocats choisis par les parties :

  • soient membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs,
  • soient membres d’une même structure (Société Civile de Moyens, cabinet groupé, etc.),
  • plus généralement, exercent dans les mêmes locaux, même en l’absence de structure existante.

Et lorsque l’avocat a été le conseil des deux époux avant l’entrée en vigueur de la loi, et que la convention de divorce n’a pas été déposée auprès du JAF avant le 1er janvier 2017, la règle du conflit d’intérêts impose que celui-ci ne soit plus l’avocat d’aucune des parties.


Appel et aide juridictionnel : la grand bazar procédural

L’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 qui interrompait les délais pour conclure devant la Cour (articles 908 à 910 du CPC) ainsi que le délai pour signifier la déclaration d’appel (art 902 du CPC) en fixant le point de départ de ces délais à la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande d’aide juridictionnelle soit devenue définitive, a été abrogé â compter du 1er janvier 2017 selon décret du 27 décembre 2016.
Ce même décret du 27 décembre 2016 a instauré devant la Cour d’Appel le principe de l’interruption du délai pour régulariser un appel en fixant le point de départ du délai soit à compter d’une décision d’AJ provisoire, soit à compter de la date à laquelle le demandeur à l’AJ ne peut plus contester la décision d’AJ (ce qui est différent par rapport à la notion de décision d’AJ définitive), soit encore à la date en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Ainsi, sous l’empire de ce texte, seul le délai pour faire appel était impacté par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Ce système, particulièrement pénalisant pour les avocats et les justiciables, a été modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Ce texte a réintroduit l’interruption pour conclure mais uniquement en application des articles 909 et 910 du CPC, c’est-à-dire exclusivement pour l’intimé (soit à titre principal soit à titre incident ou sur appel provoqué).
L’article 53 de ce décret précise que cette modification est d’application immédiate et s’applique aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 7 mai 2017.
En conséquence à l’heure actuelle le dépôt d’une demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel et interrompt le délai imparti à l’intimé pour conclure ou pour régulariser un appel incident.
Une fois l’appel régularisé, l’appelant ne dispose d’aucune interruption de délai (sauf pour répondre à l’appel incident mais la décision d’AJ sera certainement intervenue à ce moment-là)

Le système va encore être modifié pour les demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenant à compter du 1er septembre 2017.
En effet, à compter de cette date, l’interruption concernera également l’appelant mais exclusivement lorsqu’il doit conclure en application de l’article 905-2 qui imposera dans le cadre de la procédure d’urgence le dépôt de conclusions dans le mois de l’avis de fixation en 905.

Par contre n’est pas visé le nouvel article 905-4 qui imposera à compter du 1er septembre la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe. Si l’on applique strictement cet article, cela signifie qu’il faudra procéder à la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours malgré l’absence de décision d’AJ, et donc signifier en l’absence de désignation d’un huissier de justice à l’AJ.  En d’autres termes, sauf à risquer un appel irrecevable, le justiciable impécunieux mais prudent devra régler les frais d’huissier de sa poche.

Un nouveau décret, afin de faire disparaître cette charge pour le justiciable, s’impose.


Congé de maternité unique garanti pour les indépendantes !

Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, vient d’annoncer la mise en place d’un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, libérale, intermittente, non-salariée) aligné sur le régime le plus avantageux.

On ne peut que se féliciter de cette annonce. En effet, le dispositif d’indemnisation actuel par le RSI est dérisoire et se limite à un maximum de 74 jours d’arrêt de travail de sorte que les parents doivent le plus souvent opérer un choix entre l’accueil de leur(s) enfant(s) dans des conditions satisfaisantes ou la poursuite de leur activité afin de préserver leur outil de travail comme leur clientèle.

En outre, le régime d’indemnisation reposant uniquement sur l’obligation d’un arrêt total d’activité, il n’est pas compatible avec les exigences des avocat(e)s installé(e)s à leur compte ou associé(e)s.

Restent à voir les propositions qui seront concrètement formulées, notamment en matière de durée et de montant des indemnités versées.

Il ne faut par ailleurs pas oublier que la parentalité ne s’arrête pas à la maternité, et le congé paternité reste encore trop souvent virtuel.


Votre procédure prud’homale a été plaidée fin 2017 ? Eh bien, elle risque fort de devoir être replaidée en 2018 !

La loi du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement de l’époque à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux en prorogeant le mandat des actuels conseillers jusqu’au 31 décembre 2017.

La fin de mandat des conseillers prud’homaux à la fin de cette année va entraîner un risque de réouverture des débats important début 2018.

En effet, aux termes de l’article 447 du CPC, « il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. » Cela signifie que si une affaire a été plaidée fin 2017, seuls les juges qui ont assisté aux plaidoiries peuvent en délibérer. Et si la délibération s’éternise et n’a toujours pas eu lieu le 15 janvier 2018, et qu’un des conseillers prud’homaux n’a pas été renouvelé au 1er janvier 2018, il faut replaider le dossier en 2018…!

Pour éviter une telle réouverture, il faut tenter de plaider les dossiers dès que possible, en tout état de cause avant mi-octobre, et refuser toute date de plaidoirie au-delà (ou alors en 2018) car  les dossiers plaidés à compter de mi-octobre2017 risquent fort d’être rouverts en 2018 du fait du changement de conseillers prud’homaux…


Télérecours en matière administrative : attention, piège à cons !

Le télérecours en matière administrative s’est imposé aux avocats.

Il s’avère qu’un détail est interprété très (trop) strictement par certains tribunaux.

 

Le nouvel article R 414-3 du CJA dispose aujourd’hui  :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé.
Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête.
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d’effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. »

L’article R.414-3 du CJA opère une distinction entre les alinéas 3 et 4 :

  • alinéa 3 : en cas de requête, si la communication des pièces ne respecte pas la forme prescrite par le CJA, la requête est irrecevable SANS invitation à régulariser l’erreur commise.
  • alinéa 4 : en cas de mémoire irrégulier, il ne peut être écarté des débats qu’APRES une invitation à régulariser l’erreur de forme commise.

Prudence donc, d’autant que le 2 juin 2017 le TA de CERGY PONTOISE a rejeté une requête en référé au motif  » que 23 pièces ont été transmises à l’appui de la requête, chacune par un fichier ; que ces fichiers sont identifiés dans l’application « Télérecours » selon la simple séquence « R1 », « R2 », (…), « R23 » ; que les repères de cette séquence ne renvoient pas au contenu des pièces, et ne sauraient dès lors qualifiés d’intitulés au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 414-3 du CJA ; que par suite, alors même que l’inventaire détaillé présente les pièces jointes selon la même numérotation et mentionne en outre l’intitulé de chaque pièce, selon la séquence « R1. Décision d’exclusion temporaire 2017-1 », « R2. Requête à fin d’annulation de la décision 2016-1 du 12 avril 2016 », (…), « R23. Attestation de Madame Catherine M… », la requête ne peut être regardée comme répondant aux dispositions ci-dessus rappelées ! « 


Magistrats exerçant à titre temporaire ou comment combler les trous au moindre coût

Le juge de proximité a fait un bide (et disparaîtra au 1er juillet) et voilà que la Chancellerie veut développer la magistrature à titre temporaire (MTT).

Rien que le l’intitulé « MTT » en dit long : il s’agit de créer un magistrat intérimaire payé à coups de vacations (limitées à un maximum de 300 vacations / an) moyennant 105 euros bruts et quelques centimes par vacation, soit 80 euros nets la journée, pour rester des heures en comparution immédiate ou siéger des heures en correctionnelle.

Quid des conditions de recrutement ? Il faut 7 ans d’ancienneté dans sa profession, ramenés à 5 ans pour les professions libérales, ce qui semble légitime puisque l’on ne s’improvise pas magistrat sans un minimum d’expérience.

Mais contre toute attente, c’est toute une série de professions juridiques, et pas forcément judiciaires, qui dispose de la possibilité de devenir magistrat temporaire : le notaire qui traite quotidiennement d’infractions pénales, le commissaire-priseur qui connaît parfaitement le fonctionnement d’un tribunal, etc.

Tout ceci sera fort heureusement rattrapé par 10 jours de formation théorique et 40 jours de formation pratique en juridiction, payés moitié moins que les vacations et à déduire du quota annuel de vacation…

Ca donne envie.

Les professions libérales ont tout loisir de continuer à exercer leur profession (dans un autre ressort que le tribunal d’affectation), et cela est même grandement conseillé car MTT, c’est pour 5 ans maximum, renouvelable une fois. Surtout, rien ne garantit que le MTT exercera un temps complet, à tout le moins un nombre de vacations suffisant pour lui permettre d’en vivre.

Qu’on se le dise… MTT ne vise pas à assurer une reconversion décente à des avocats ou juristes ;  il s’agit de combler les vides en fonction des besoins en effectifs et vacances de poste du Ministère de la Justice. 


Le Juge de proximité disparaît pour de bon le 1er juillet

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, annonçait la suppression des juges de proximité à compter du 1er juillet 2017.

Les praticiens du droit doutaient pour le moins de cette  disparition puisque dès 2011 la loi annonçait leur suppression à compter du 1er janvier 2013, pour être reportée au 1er janvier 2015, puis au 1er janvier 2017, sans qu’il n’en soit rien au final.

Cette fois-ci il semblerait que ce soit la bonne.

Personne ne regrettera les juges de proximité :

  • juges non professionnels, leurs compétences juridiques étaient trop souvent très limitées (un commissaire de police à la retraite fait rarement un bon juge civil),
  • juges professionnels, c’était dès lors le juge d’instance qui officiait en tant que juge de proximité à la même audience (autant dire que le juge de proximité n’avait dès lors aucun intérêt).

L’arrivée de Monsieur URVOAS au ministère de la justice, soucieux entre autres « de mieux utiliser les moyens de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible », a signé l’arrêt de mort du juge de proximité, créé en 2002 pour donner précisément une « réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne »…

Manifestement le but poursuivi n’a jamais été atteint.

Quoi qu’il en soit, à partir du 1er juillet 2017, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance.

 


Décret relatif à l’appel en matière civile et autres décrets

Pas moins de 328 décrets ont été publiés hier au Journal Officiel, dont plusieurs décrets importants pour notre exercice professionnel.

Un petit résumé :

 

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Ce décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel.

Par ailleurs, ce décret procède à une redéfinition de l’objet de l’appel, dont il est précisé qu’il s’agit d’une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges (appel voie de réformation). Il porte atteinte à l’effet dévolutif de l’appel en affirmant le principe selon lequel l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent (article 562 du code de procédure civile).

Il consacre également la concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d’irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par la partie adverse.

Enfin, il comporte plusieurs dispositions relatives aux délais.

 

– Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Ce décret décline les applications procédurales de la procédure participative et consacre ainsi l’acte de procédure d’avocats pour la mise en état du litige.

Il instaure également la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

 

– Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ce décret met en place le dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ces tarifs, lequel n’est pas publié à ce jour.

 

– Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Ce décret met en application le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie, ce transfert entrant en vigueur le 1er novembre 2017.

 

– Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

Ce décret permet la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil.

 

– Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel  «Cassiopée»

Ce décret précise le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions, et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés.

 

– Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlè siècle

Ce décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits.

 

– Décret n ° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ce décret supprime l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.


L’appel en matière sociale se fait sans postulation

Dans un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient préciser que la procédure devant la cour d’appel en matière sociale se fait sans postulation et donc sans territorialité de l’avocat.

On en revient donc à la situation antérieure à la réforme laquelle permet d’éviter un surcoût  pour les justiciables.

Cet avis devrait mettre un terme à l’insécurité juridique dans laquelle étaient laissés avocats et justiciables.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/5_mai_2017_1770005_8167/17007_5_36696.html