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Comment calculer votre salaire mensuel de référence ?

Le salaire de référence est le salaire moyen sur lequel se fonde l’employeur pour déterminer l’indemnité de fin de contrat. L’ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C’est le calcul le plus favorable au salarié qui est retenu :

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Agent immobilier et vices cachés

Par un arrêt du 3 novembre 2011 la Cour de Cassation a entendu mettre à la charge de l’agent immobilier une responsabilité technique importante puisque celle-ci énonce qu’il « appartient à l’agent immobilier qui prétend vendre un bien immobilier restauré et pourvu d’une toiture neuve de s’assurer de l’absence d’éventuels défauts cachés affectant cette toiture ». La Cour d’Appel qui a affirmé « qu’il n’entrait pas dans la mission d’un agent immobilier de vérifier, au-delà de l’apparence visuelle, le descriptif des annonces qu’il fait publier pour chercher des acheteurs », alors même que les termes de l’annonce vantaient une toiture restaurée, a violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

Un agent immobilier a ainsi l’obligation de vérifier avec diligence l’exactitude des affirmations portées sur ses annonces.

Contribution de 35 euros, suite…

Les dispositions légales prévoyant le paiement de la contrbution de 35 euros par voie électronique ne seront certainement applicables qu’à compter du 1er janvier 2012, la plateforme technique nécessaire au paiement dématérialisé de cette taxe étant encore dans les limbes à ce jour.

Il semblerait dès lors qu’il faille effectuer le paiement des 35 euros par voie de timbre mobile du 1er octobre au 31 décembre 2011.

Problème : pour imposer cette modalité de paiement aux auxiliaires de justice il faudrait qu’intervienne préalablement une modification législative de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, un simple décret d’application pris en urgence risquant la censure du Conseil d’Etat.

Rien n’est encore fait …

Contribution de 35 euros

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Cette contribution a vocation a être perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire (en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) ou administrative.

L’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts précise les cas pour lesquelles cette contribution n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

Cette contribution devra être versée à compter du 1er octobre sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Gros souci : le décret d’application en projet prévoit que cette contribution ne pourra être réglée que par voie électronique (comment fait le justiciable qui n’est pas connecté ?) et surtout, à ce jour, aucun dispositif n’a été mis en oeuvre par le Ministère de la Justice.

Si les choses restent en l’état, il est évident que la taxe ne pourra être acquittée à compter du 1er octobre.