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Quand l’avalanche de réformes empêche l’établissement des fiches de paie

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON)

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele

 

Justice morte le 15 janvier

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Voyant que la très brève concertation avec les professions concernées n’était qu’un leurre, les institutions représentatives des avocats se sont (pour une fois) mobilisées avec vigueur. En effet, derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », le projet entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Après plusieurs mois de bras de fer, les Avocats (avec certains magistrats, les personnels de la PJJ, les greffiers, les Services d’insertion et de probation, …) ont obtenu quelques avancées sur la procédure de saisie immobilière ou les perquisitions dans un cabinet d’un avocat.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement :

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Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

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Réforme de la Justice et audiences sans la présence des parties : top départ ?

Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA), vient d’écrire au bâtonnier de Strasbourg afin de mettre en oeuvre la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, laquelle prévoit la possibilité de vidéo-audiences afin d’examiner les recours des demandeurs d’asile résidant dans les départements du ressort du tribunal administratif de NANCY (soit Nancy, Strasbourg, Metz, Reims, …).

Par une motion en date du 20 décembre 2018, prise à l’unanimité, le barreau de Strasbourg a indiqué s’opposer catégoriquement à la mise en place de ces « vidéo-audiences » à compter du 1er janvier 2019. Le barreau de Strasbourg s’est en outre refusé à communiquer une liste d’avocats aptes à intervenir devant cette juridiction.

En effet, cette mesure – prise par souci d’économies (plus besoin d’escortes, ni d’engager de frais de transport) – met à mal les droits fondamentaux de tout justiciable (comme rencontrer réellement un juge).

La matière du droit d’asile est d’une grande complexité tant sur le plan juridique que sur le plan humain, et l’intime conviction du juge est l’essence même du droit d’asile. Ces audiences hors la présence physique du justiciable risque de changer totalement l’appréhension du juge dans ces dossiers.

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Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Qu’à cela ne tienne, je me suis présenté mercredi matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé, pour la journée !

Je me suis donc représenté ce matin, mais là encore surprise :  l’hôtel des impôts est « exceptionnellement » fermé pour la journée, et vendredi également ! Lire la suite

Pourquoi les avocats (des barreaux de Colmar et Strasbourg mais également Rouen, Nevers, …) sont en grève

Sur le forme, la loi sur la réforme de la Justice a été adoptée cette nuit par 88 voix Pour et 83 voix Contre, en catimini, sans concertation préalable ni respect des engagements pris.

Sur le fond, c’est une réforme purement gestionnaire et comptable au mépris des droits fondamentaux, une reforme qui confine à l’abandon pur et simple du service public de la justice.

En effet, quelle humanité pouvons-nous attendre d’une Justice par internet où les victimes devront porter plainte seules devant l’ordinateur ?

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Droit local : absence pour enfant malade et maintien du salaire

1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

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La copropriété et la présence de l’avocat à l’AG des copropriétaires

Un avocat peut-il assister à une assemblée générale de copropriété ?

En pratique, tout dépend si l’avocat dispose d’un pouvoir ou non :

Si l’avocat dispose d’un pouvoir de son client copropriétaire pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, cela ne pose aucune difficulté. Dans cette hypothèse, l’avocat n’intervient pas en tant qu’avocat mais en tant que mandataire du copropriétaire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale, prendre la parole, voire même siéger au bureau.

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Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

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