Catégorie dans Actualites

La copropriété et la présence de l’avocat à l’AG des copropriétaires

Un avocat peut-il assister à une assemblée générale de copropriété ?

En pratique, tout dépend si l’avocat dispose d’un pouvoir ou non :

Si l’avocat dispose d’un pouvoir de son client copropriétaire pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, cela ne pose aucune difficulté. Dans cette hypothèse, l’avocat n’intervient pas en tant qu’avocat mais en tant que mandataire du copropriétaire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale, prendre la parole, voire même siéger au bureau.

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Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

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SCI : en cas de redressement judiciaire, les créanciers peuvent ils se retourner contre les associés et/ou les cautions ?

En cas de redressement judiciaire d’une SCI, les créanciers peuvent ils se retourner contre   :

1. les cautions ? Oui, une fois que le plan de redressement est adopté.

Si le débiteur principal est en redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut pas faire l’objet de mesures d’exécution durant la période d’observation (articles L 626-11 et L 631-14 du code de commerce) mais peut faire l’objet de mesures conservatoires (cass com 3/11/2015, n°14-19191).

Si un plan de redressement est arrêté, la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement (article L 631-20 du code de commerce).

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Votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main : faut-il se déclarer ?

Vous travaillez (fonctionnaire, salarié ou indépendant) et votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main pour livrer un client, réaménager le local commercial ou rattraper le retard accumulé dans le traitement des courriers professionnels. Votre conjoint chef d’entreprise doit il vous déclarer à l’administration comme conjoint collaborateur ou salarié ?

La réponse est non SI votre conjoint participe à l’activité de l’entreprise occasionnellement, sans contrepartie (rémunération ou avantage en nature) et sans recevoir d’ordre.

Il y a donc 3 conditions :

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Arnaque à la création de site internet

Vous avez besoin de créer un site internet ? Attention à ce que vous allez signer, certaines sociétés arrivent à vous faire croire qu’elle vous  »offre » un site web contre un partenariat gagnant-gagnant. A y regarder de plus près, c’est une arnaque !

La technique commerciale

La technique commerciale est rodée : la société vous contacte tout d’abord par téléphone. Un commercial vous annonce que sa société souhaite développer un partenariat avec votre entreprise et propose la création d’un site web de qualifié professionnelle à prix exceptionnel. Ne pouvant résister à une telle offre, vous acceptez l’entretien.

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NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !

La société NETCOM a assigné la société C en résiliation des contrats de téléphonie signés aux torts exclusifs de la société C. Pour 2 mois de service (chaotique), la société NETCOM réclamait à titre d’indemnité pas moins de 43 000 € …!

Par jugement du 22 mai 2018 (cf pièce jointe : 20180528154401275), le Tribunal de Commerce de CRETEIL a débouté la société NETCOM  de la quasi intégralité de ses demandes, la société C n’ayant finalement à régler que les seules communications téléphoniques consommées pendant 2 mois, à savoir 482,70€.

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Peut-on dénigrer son employeur au travail et en-dehors  ?

Un salarié a le droit d’exprimer, même publiquement, un désaccord avec sa hiérarchie, sans que cela puisse justifier son licenciement. Sa direction ne peut pas considérer que son désaccord serait une « insubordination incompatible avec le lien de confiance nécessaire à la poursuite de son travail », a jugé la Cour de cassation (soc 27/9/2017, pourvoi 16/17934). « Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». Lire la suite

Réforme de la justice, un seul objectif : réduire les coûts, au détriment du justiciable

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d’Etat le projet de loi programmation qui n’a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars.

Après une concertation de façade, le gouvernement continue d’avancer masqué puisque de nombreuses dispositions de la loi seront modifiées par voie d’ordonnances et de décrets sans qu’aucun projet de texte ne nous soit communiqué, et sans débat parlementaire.

Toutefois, d’ores et déjà on ne peut que s’inquiéter des orientations prises :

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La ville de Sélestat va-t-elle retrouver le Bas-Rhin ?

En Alsace le découpage territorial des 4 tribunaux de grande instance (TGI de Saverne, Strasbourg, Colmar et Mulhouse) est curieux puisqu’il n’épouse pas les limites administratives des 2 départements alsaciens. En effet,  les TGI de Saverne et Strasbourg ne couvrent que les 2/3 nord du département du Bas-Rhin, le sud du département (cantons de Sélestat) étant rattaché au TGI de Colmar.

Ainsi, en fonction de son domicile, un bas-rhinois pourra dépendre des TGI de Saverne, Strasbourg ou Colmar. Lire la suite