Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !
Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.
Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.
Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…