Le cabinet IB Avocats

Au service des entreprises et des particuliers depuis plus de 15 ans, notre cabinet offre à ses clients une solide expérience dans les domaines du conseil et du contentieux.

Les compétences

Fort d’expériences variées, le cabinet IB AVOCATS répond à toutes vos problématiques :

Particuliers

Droit de la famille,
Droit des personnes,
Droit du travail,
Droit civil général,
Droit immobilier,
Droit pénal

Entreprises

Droit immobilier,
Droit des sociétés,
Droit bancaire,
Droit du travail

Autres compétences

Droit administratif,
Droit du Numérique

Les avocats du cabinet de Strasbourg et Sélestat

Le rôle de l'avocat

Tout avocat a, au minimum, réalisé quatre années d’études supérieures à l’université, puis un an dans une école professionnelle. Chaque avocat doit, en outre, suivre une formation continue de vingt heures par an au minimum. C’est là une garantie de sa parfaite connaissance du droit. Mais certains avocats peuvent approfondir leurs connaissances dans telle ou telle matière du droit. A cet égard Me INFANTES et Me BUFFLER sont chacun titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés respectivement en droit privé et en droit des affaires.

img

Me THINES, INFANTES et BUFFLER sont ainsi des partenaires juridiques de haut niveau qui vous assistent et vous défendent dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers (divorce, succession, travail, recouvrement,….), de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…), des collectivités ou des associations.

-

L'actualité juridique

Retrouvez-ici notre veille juridique au travers de nombreux articles sur les sujets d\'actualités.

Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Que cela ne tienne, je me suis présenté ce matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé ce mercredi, pour la journée !

Du 12 au 31 décembre 2018, sur 18 jours, seules 2 matinées (les 13 et 14) sont donc disponibles pour faire enregistrer ses actes !

Et après certains s’étonnent que les Français ont majoritairement une opinion négative des prestations fournies par l’État…

Droit local : absence pour enfant malade et maintien du salaire

1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

Lire la suite

La copropriété et la présence de l’avocat à l’AG des copropriétaires

Un avocat peut-il assister à une assemblée générale de copropriété ?

En pratique, tout dépend si l’avocat dispose d’un pouvoir ou non :

Si l’avocat dispose d’un pouvoir de son client copropriétaire pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, cela ne pose aucune difficulté. Dans cette hypothèse, l’avocat n’intervient pas en tant qu’avocat mais en tant que mandataire du copropriétaire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale, prendre la parole, voire même siéger au bureau.

Lire la suite