Le cabinet IB Avocats

Au service des entreprises et des particuliers depuis plus de 15 ans, notre cabinet offre à ses clients une solide expérience dans les domaines du conseil et du contentieux.

Les compétences

Fort d’expériences variées, le cabinet IB AVOCATS répond à toutes vos problématiques :

Particuliers

Droit de la famille,
Droit des personnes,
Droit du travail,
Droit civil général,
Droit immobilier,
Droit pénal

Entreprises

Droit immobilier,
Droit des sociétés,
Droit bancaire,
Droit du travail

Autres compétences

Droit administratif,
Droit du Numérique

Les avocats du cabinet de Strasbourg et Sélestat

Le rôle de l'avocat

Tout avocat a, au minimum, réalisé quatre années d’études supérieures à l’université, puis un an dans une école professionnelle. Chaque avocat doit, en outre, suivre une formation continue de vingt heures par an au minimum. C’est là une garantie de sa parfaite connaissance du droit. Mais certains avocats peuvent approfondir leurs connaissances dans telle ou telle matière du droit. A cet égard Me INFANTES et Me BUFFLER sont chacun titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés respectivement en droit privé et en droit des affaires.

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Me THINES, INFANTES et BUFFLER sont ainsi des partenaires juridiques de haut niveau qui vous assistent et vous défendent dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers (divorce, succession, travail, recouvrement,….), de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…), des collectivités ou des associations.

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L'actualité juridique

Retrouvez-ici notre veille juridique au travers de nombreux articles sur les sujets d\'actualités.

Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

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SCI : en cas de redressement judiciaire, les créanciers peuvent ils se retourner contre les associés et/ou les cautions ?

En cas de redressement judiciaire d’une SCI, les créanciers peuvent ils se retourner contre   :

1. les cautions ? Oui, une fois que le plan de redressement est adopté.

Si le débiteur principal est en redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut pas faire l’objet de mesures d’exécution durant la période d’observation (articles L 626-11 et L 631-14 du code de commerce) mais peut faire l’objet de mesures conservatoires (cass com 3/11/2015, n°14-19191).

Si un plan de redressement est arrêté, la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement (article L 631-20 du code de commerce).

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Votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main : faut-il se déclarer ?

Vous travaillez (fonctionnaire, salarié ou indépendant) et votre conjoint chef d’entreprise a besoin d’un coup de main pour livrer un client, réaménager le local commercial ou rattraper le retard accumulé dans le traitement des courriers professionnels. Votre conjoint chef d’entreprise doit il vous déclarer à l’administration comme conjoint collaborateur ou salarié ?

La réponse est non SI votre conjoint participe à l’activité de l’entreprise occasionnellement, sans contrepartie (rémunération ou avantage en nature) et sans recevoir d’ordre.

Il y a donc 3 conditions :

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