Contrat entre professionnels : le droit de rétraction

Contrat entre professionnels : le droit de rétraction

Principe : le droit de la consommation s’applique uniquement aux relations entre un professionnel et un consommateur,

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » est venue préciser qu’un consommateur «s’entend de toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Entre professionnels, le droit de rétraction de 14 jours n’existe donc pas.

Exception : depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le droit de rétractation entre professionnels est applicable sous 3 conditions strictes :

  • le contrat doit être conclu hors établissement (un contrat signé chez le client professionnel est un contrat conclu hors établissement),

  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Si ces 3 conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie du droit de rétractation de 14 jours comme tout consommateur.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • de la conclusion du contrat de prestations de service,

  • de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Le délai est porté à 12 mois au cas où l’information relative au droit de rétractation n’a pas été donnée. Si, au cours de ce délai de douze mois, le professionnel fournit l’information, la durée de 14 jours reprend vigueur mais le point de départ du délai est le jour où le client a reçu l’information.