Archive dans avril 2019

Dans le cadre d’un divorce (ou d’une succession), il n’est pas rare que les époux (ou héritiers) co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le partage, notamment d’un bien immobilier.

A défaut d’accord, et afin que chaque co-indivisiaire perçoive la part qui lui revient sur le bien immobilier, il n’y a qu’une solution : vendre le bien et répartir le prix de vente entre les co-indivisiaires selon leurs droits.

Si une vente de gré à gré échoue (un co-indivisiaire refuse la vente, les co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le prix de vente à annoncer, etc), in fine c’est une vente aux enchères qui sera ordonnée (il faudra préalablement en passer par une procédure judiciaire).

Question : un co-indivisiaire peut-il participer aux enchères et se porter adjudicataire du bien immobilier en indivision ?

Lire la suite

Principe : le droit de la consommation s’applique uniquement aux relations entre un professionnel et un consommateur,

La loi n^o 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » est venue préciser qu’un consommateur «s’entend de toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Entre professionnels, le droit de rétraction de 14 jours n’existe donc pas.

Exception : depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le droit de rétractation entre professionnels est applicable sous 3 conditions strictes :

Lire la suite