Quand une demande d’Aide Juridictionnelle interrompt-elle le délai de prescription ?

Selon l’article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (et tel qu’il résulte du décret modificatif n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile) :

Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai :

1. si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai

et

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Vente aux enchères d’un bien immobilier : un co-indivisiaire peut-il être adjudicataire ?

Dans le cadre d’un divorce (ou d’une succession), il n’est pas rare que les époux (ou héritiers) co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le partage, notamment d’un bien immobilier.

A défaut d’accord, et afin que chaque co-indivisiaire perçoive la part qui lui revient sur le bien immobilier, il n’y a qu’une solution : vendre le bien et répartir le prix de vente entre les co-indivisiaires selon leurs droits.

Si une vente de gré à gré échoue (un co-indivisiaire refuse la vente, les co-indivisiaires ne s’accordent pas sur le prix de vente à annoncer, etc), in fine c’est une vente aux enchères qui sera ordonnée (il faudra préalablement en passer par une procédure judiciaire).

Question : un co-indivisiaire peut-il participer aux enchères et se porter adjudicataire du bien immobilier en indivision ?

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Contrat entre professionnels : le droit de rétraction

Principe : le droit de la consommation s’applique uniquement aux relations entre un professionnel et un consommateur,

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » est venue préciser qu’un consommateur «s’entend de toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Entre professionnels, le droit de rétraction de 14 jours n’existe donc pas.

Exception : depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le droit de rétractation entre professionnels est applicable sous 3 conditions strictes :

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Convention de divorce et montant des droits d’enregistrement

Le divorce emporte dissolution du régime patrimonial et ouvre les opérations de liquidation. Les ex-époux vont se “partager” le patrimoine constitué en commun, donnant lieu à perception d’un droit d’enregistrement par l’administration fiscale.

Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte à la fois rupture des liens du mariage et liquidation du régime matrimonial. La convention va emporter “partage” du patrimoine commun, donnant lieu à taxation au titre des droits d’enregistrement, également appelés droit de partage.

Montant des droits d’Enregistrement :

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Action en bornage : modèle d’assignation

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

Si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

-à l’amiable entre voisins, ou

-par voie judiciaire.

En l’absence d’accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), le recours judiciaire sera effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Le tribunal nommera un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l’une des parties (propriétaires du terrains) s’oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranchera.

L’enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

Modèle d’assignation en bornage : assignation bornage

Mariage, séparation de fait et dette locative

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont, par application de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Les frais liés au logement familial doivent incontestablement être considérés comme des dettes nécessaires à l’entretien du ménage. Les époux sont ainsi indiscutablement et solidairement tenus du paiement des loyers et charges du logement commun.

L’obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l’état civil (Cass. civ. 1re, 7 juin 1989).

Ainsi, une séparation de fait ne met pas fin à la solidarité des époux au titre des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (Cass civ. 1re, 10 mars 1998).

A cet égard, la solidarité entre les époux ne saurait cesser par l’effet du congé donné par l’un des époux au bailleur (Cass civ. 3e, 19 juin 2002), ou par l’effet de la résidence séparée des époux (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998), ni même lorsque en cours de procédure de divorce, le logement à été attribué à l’un seul des deux époux.

Mais qu’en est-il lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps et qu’un logement (qui n’est pas le logement conjugal) a été pris à bail par l’un des époux, seul, après la séparation ? La solidarité entre époux au titre du loyer relatif à ce nouveau logement s’applique-t-elle également ?

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Quand l’avalanche de réformes empêche l’établissement des fiches de paie

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON)

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele

 

Justice morte le 15 janvier

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Voyant que la très brève concertation avec les professions concernées n’était qu’un leurre, les institutions représentatives des avocats se sont (pour une fois) mobilisées avec vigueur. En effet, derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », le projet entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Après plusieurs mois de bras de fer, les Avocats (avec certains magistrats, les personnels de la PJJ, les greffiers, les Services d’insertion et de probation, …) ont obtenu quelques avancées sur la procédure de saisie immobilière ou les perquisitions dans un cabinet d’un avocat.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement :

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Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

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