Tous les articles par dans Laurent BUFFLER

Action en bornage : modèle d’assignation

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

Si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

-à l’amiable entre voisins, ou

-par voie judiciaire.

En l’absence d’accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), le recours judiciaire sera effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Le tribunal nommera un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l’une des parties (propriétaires du terrains) s’oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranchera.

L’enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

Modèle d’assignation en bornage : assignation bornage

Mariage, séparation de fait et dette locative

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont, par application de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Les frais liés au logement familial doivent incontestablement être considérés comme des dettes nécessaires à l’entretien du ménage. Les époux sont ainsi indiscutablement et solidairement tenus du paiement des loyers et charges du logement commun.

L’obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l’état civil (Cass. civ. 1re, 7 juin 1989).

Ainsi, une séparation de fait ne met pas fin à la solidarité des époux au titre des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (Cass civ. 1re, 10 mars 1998).

A cet égard, la solidarité entre les époux ne saurait cesser par l’effet du congé donné par l’un des époux au bailleur (Cass civ. 3e, 19 juin 2002), ou par l’effet de la résidence séparée des époux (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998), ni même lorsque en cours de procédure de divorce, le logement à été attribué à l’un seul des deux époux.

Mais qu’en est-il lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps et qu’un logement (qui n’est pas le logement conjugal) a été pris à bail par l’un des époux, seul, après la séparation ? La solidarité entre époux au titre du loyer relatif à ce nouveau logement s’applique-t-elle également ?

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Quand l’avalanche de réformes empêche l’établissement des fiches de paie

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON)

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele

 

Justice morte le 15 janvier

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Voyant que la très brève concertation avec les professions concernées n’était qu’un leurre, les institutions représentatives des avocats se sont (pour une fois) mobilisées avec vigueur. En effet, derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », le projet entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Après plusieurs mois de bras de fer, les Avocats (avec certains magistrats, les personnels de la PJJ, les greffiers, les Services d’insertion et de probation, …) ont obtenu quelques avancées sur la procédure de saisie immobilière ou les perquisitions dans un cabinet d’un avocat.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement :

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Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

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Réforme de la Justice et audiences sans la présence des parties : top départ ?

Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA), vient d’écrire au bâtonnier de Strasbourg afin de mettre en oeuvre la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, laquelle prévoit la possibilité de vidéo-audiences afin d’examiner les recours des demandeurs d’asile résidant dans les départements du ressort du tribunal administratif de NANCY (soit Nancy, Strasbourg, Metz, Reims, …).

Par une motion en date du 20 décembre 2018, prise à l’unanimité, le barreau de Strasbourg a indiqué s’opposer catégoriquement à la mise en place de ces « vidéo-audiences » à compter du 1er janvier 2019. Le barreau de Strasbourg s’est en outre refusé à communiquer une liste d’avocats aptes à intervenir devant cette juridiction.

En effet, cette mesure – prise par souci d’économies (plus besoin d’escortes, ni d’engager de frais de transport) – met à mal les droits fondamentaux de tout justiciable (comme rencontrer réellement un juge).

La matière du droit d’asile est d’une grande complexité tant sur le plan juridique que sur le plan humain, et l’intime conviction du juge est l’essence même du droit d’asile. Ces audiences hors la présence physique du justiciable risque de changer totalement l’appréhension du juge dans ces dossiers.

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ADSPL : et une nouvelle cotisation patronale à régler !

 Ces derniers jours, tous les libéraux qui emploient au moins un salarié ont reçu dans leur boite à lettres un « appel final de cotisation obligatoire » émanant d’une mystérieuse ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales).

Et nous nous sommes tous posé la question : « Encore une arnaque ? »

Et bien non ! Une nouvelle contribution a bien été instituée fin 2017 par accord national interprofessionnel. Cette énième contribution patronale (de 0,04 %, assise sur la masse salariale brute) vise à financer le dialogue social dans le secteur.

Pour l’année 2018, seules les entreprises de plus de 6 salariés y sont soumises. En 2019, ce sont tous les libéraux qui emploient au moins un salarié.

A 9,14 € / salarié, ce n’est pas bien cher. Toutefois, la cotisation au CNB à sa création n’était pas non plus bien élevée (50 € / an). 10 ans plus tard elle a été multipliée par 5 !

De toute évidence cette cotisation ne devrait pas rester bien longtemps à ce tarif, d’autant qu’à moins de 10€ cela ne doit même pas couvrir les frais d’envoi (timbre, mise sous pli) et de conception du prospectus reçu, sans parler des relances…!

Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Qu’à cela ne tienne, je me suis présenté mercredi matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé, pour la journée !

Je me suis donc représenté ce matin, mais là encore surprise :  l’hôtel des impôts est « exceptionnellement » fermé pour la journée, et vendredi également ! Lire la suite

Pourquoi les avocats (des barreaux de Colmar et Strasbourg mais également Rouen, Nevers, …) sont en grève

Sur le forme, la loi sur la réforme de la Justice a été adoptée cette nuit par 88 voix Pour et 83 voix Contre, en catimini, sans concertation préalable ni respect des engagements pris.

Sur le fond, c’est une réforme purement gestionnaire et comptable au mépris des droits fondamentaux, une reforme qui confine à l’abandon pur et simple du service public de la justice.

En effet, quelle humanité pouvons-nous attendre d’une Justice par internet où les victimes devront porter plainte seules devant l’ordinateur ?

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