Le cabinet IB Avocats

Au service des entreprises et des particuliers depuis plus de 15 ans, notre cabinet offre à ses clients une solide expérience dans les domaines du conseil et du contentieux.

Les compétences

Fort d’expériences variées, le cabinet IB AVOCATS répond à toutes vos problématiques :

Particuliers

Droit de la famille,
Droit des personnes,
Droit du travail,
Droit civil général,
Droit immobilier,
Droit pénal

Entreprises

Droit immobilier,
Droit des sociétés,
Droit bancaire,
Droit du travail

Autres compétences

Droit administratif,
Droit du Numérique

Les avocats du cabinet de Strasbourg et Sélestat

Le rôle de l'avocat

Tout avocat a, au minimum, réalisé quatre années d’études supérieures à l’université, puis un an dans une école professionnelle. Chaque avocat doit, en outre, suivre une formation continue de vingt heures par an au minimum. C’est là une garantie de sa parfaite connaissance du droit. Mais certains avocats peuvent approfondir leurs connaissances dans telle ou telle matière du droit. A cet égard Me INFANTES et Me BUFFLER sont chacun titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés respectivement en droit privé et en droit des affaires.

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Me THINES, INFANTES et BUFFLER sont ainsi des partenaires juridiques de haut niveau qui vous assistent et vous défendent dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers (divorce, succession, travail, recouvrement,….), de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…), des collectivités ou des associations.

L'actualité juridique

Retrouvez-ici notre veille juridique au travers de nombreux articles sur les sujets d\'actualités.

Mariage, séparation de fait et dette locative

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont, par application de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Les frais liés au logement familial doivent incontestablement être considérés comme des dettes nécessaires à l’entretien du ménage. Les époux sont ainsi indiscutablement et solidairement tenus du paiement des loyers et charges du logement commun.

L’obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l’état civil (Cass. civ. 1re, 7 juin 1989).

Ainsi, une séparation de fait ne met pas fin à la solidarité des époux au titre des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (Cass civ. 1re, 10 mars 1998).

A cet égard, la solidarité entre les époux ne saurait cesser par l’effet du congé donné par l’un des époux au bailleur (Cass civ. 3e, 19 juin 2002), ou par l’effet de la résidence séparée des époux (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998), ni même lorsque en cours de procédure de divorce, le logement à été attribué à l’un seul des deux époux.

Mais qu’en est-il lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps et qu’un logement (qui n’est pas le logement conjugal) a été pris à bail par l’un des époux, seul, après la séparation ? La solidarité entre époux au titre du loyer relatif à ce nouveau logement s’applique-t-elle également ?

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Quand l’avalanche de réformes empêche l’établissement des fiches de paie

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON)

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele