Le cabinet IB Avocats

Au service des entreprises et des particuliers depuis plus de 15 ans, notre cabinet offre à ses clients une solide expérience dans les domaines du conseil et du contentieux.

Les compétences

Fort d’expériences variées, le cabinet IB AVOCATS répond à toutes vos problématiques :

Particuliers

Droit de la famille,
Droit des personnes,
Droit du travail,
Droit civil général,
Droit immobilier,
Droit pénal

Entreprises

Droit immobilier,
Droit des sociétés,
Droit bancaire,
Droit du travail

Autres compétences

Droit administratif,
Droit du Numérique

Les avocats du cabinet de Strasbourg et Sélestat

Le rôle de l'avocat

Tout avocat a, au minimum, réalisé quatre années d’études supérieures à l’université, puis un an dans une école professionnelle. Chaque avocat doit, en outre, suivre une formation continue de vingt heures par an au minimum. C’est là une garantie de sa parfaite connaissance du droit. Mais certains avocats peuvent approfondir leurs connaissances dans telle ou telle matière du droit. A cet égard Me INFANTES et Me BUFFLER sont chacun titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés respectivement en droit privé et en droit des affaires.

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Me THINES, INFANTES et BUFFLER sont ainsi des partenaires juridiques de haut niveau qui vous assistent et vous défendent dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers (divorce, succession, travail, recouvrement,….), de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…), des collectivités ou des associations.

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L'actualité juridique

Retrouvez-ici notre veille juridique au travers de nombreux articles sur les sujets d\'actualités.

Quand l’avalanche de réformes empêche l’établissement des fiches de paie

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON)

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele

 

Justice morte le 15 janvier

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Voyant que la très brève concertation avec les professions concernées n’était qu’un leurre, les institutions représentatives des avocats se sont (pour une fois) mobilisées avec vigueur. En effet, derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », le projet entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Après plusieurs mois de bras de fer, les Avocats (avec certains magistrats, les personnels de la PJJ, les greffiers, les Services d’insertion et de probation, …) ont obtenu quelques avancées sur la procédure de saisie immobilière ou les perquisitions dans un cabinet d’un avocat.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement :

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