Convention de divorce et montant des droits d’enregistrement

Convention de divorce et montant des droits d’enregistrement

Le divorce emporte dissolution du régime patrimonial et ouvre les opérations de liquidation. Les ex-époux vont se “partager” le patrimoine constitué en commun, donnant lieu à perception d’un droit d’enregistrement par l’administration fiscale.

Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte à la fois rupture des liens du mariage et liquidation du régime matrimonial. La convention va emporter “partage” du patrimoine commun, donnant lieu à taxation au titre des droits d’enregistrement, également appelés droit de partage.

Montant des droits d’Enregistrement :

Lorsque qu’un des époux, voire les deux, bénéficie de l’aide juridictionnelle, il y a exonération des droits d’Enregistrement.

Lorsque la convention est dépourvue de masse active à partager et qu’elle est soumise à enregistrement , le coût est de 125 € (article 680 du CGI).

Lorsque la convention fait apparaître un actif net négatif, le coût est de 25  €.

Lorsque la convention fait apparaître un actif net positif, le coût est de : actif net x 2,5% (droit de partage).

Lorsque dans la convention il n’y a qu’une prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois maximum, le coût est de 125 €.

Lorsque dans la convention sont concomitants un droit fixe et un droit de partage, c’est le droit le plus fort qui l’emporte.

Lorsque dans la convention il y a versement d’une récompense et que celle-ci est due par la communauté aux ex-conjoints, 2 hypothèses :
1. Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l’époux prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l’époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant.
2. Le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun droit.

Les documents à remettre à l’administration fiscale :

Pour toute convention de divorce, il faut transmettre au fisc :
– 3 exemplaires de la convention de divorce,
– 1 attestation du notaire justifiant de l’enregistrement de la convention,
– 1 chèque libellé à l’ordre du Trésor Public correspondant aux droits d’enregistrement (le montant du chèque en cas de centième sera arrondi à l’euro supérieur conformément aux règles de l’article 1649 undécies du Code Général des Impôts),
– 1 Enveloppe timbrée pour le retour des actes.