Contribution de 35 euros

Contribution de 35 euros

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Cette contribution a vocation a être perçue pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire (en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) ou administrative.

L’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts précise les cas pour lesquelles cette contribution n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

Cette contribution devra être versée à compter du 1er octobre sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Gros souci : le décret d’application en projet prévoit que cette contribution ne pourra être réglée que par voie électronique (comment fait le justiciable qui n’est pas connecté ?) et surtout, à ce jour, aucun dispositif n’a été mis en oeuvre par le Ministère de la Justice.

Si les choses restent en l’état, il est évident que la taxe ne pourra être acquittée à compter du 1er octobre.

Laurent BUFFLER