Le harcèlement sexuel au travail

Qu’est ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est un délit prévu et réprimé à l’article 223 du code pénal. Il est défini comme le « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Dans tous les cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l’auteur et sa victime (parent, voisin, collègue de travail, supérieur hiérarchique, …) même en dehors du milieu professionnel (par exemple dans la rue).

Si l’auteur des faits a eu un contact physique avec sa victime, il peut s’agir d’une agression sexuelle, plus gravement punie.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et/ou faire cesser tout harcèlement.

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Que faire en cas de harcèlement sexuel  ?

Face à des faits de harcèlement sexuel au travail, divers recours existent. Ils peuvent être utilisés en même temps :

 

Alerter le CHSCT et/ou des représentants du personnel (s’ils existent) :

• les représentants du personnel peuvent orienter et aider la victime dans toutes ses démarches.
• le CHSCT dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

 

Alerter l’inspection du travail :

L’inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.

 

Tenter une médiation :

Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement (un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple).

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les 2 parties.

En cas d’échec de la conciliation, la victime a toujours la liberté de saisir la justice.

 

Saisir le Conseil des prud’hommes :

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi par les salariés pour obtenir réparation du préjudice subi. Il faut établir les faits (e-mails, témoignages…), le préjudice subi (certificats médicaux…) et le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué.

Délai pour saisir le conseil de prud’hommes : 5 ans après le dernier cas de harcèlement.

La procédure aura lieu contre l’employeur et ce, même s’il n’est pas l’auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, l’employeur sera jugé pour ne pas avoir protégé le salarié contre le harcèlement.

Saisir le tribunal administratif :

Le tribunal administratif peut être saisi par les fonctionnaires pour demander réparation du préjudice subi.

Pour cela, il faut d’abord saisir l’administration pour lui demander d’agir (sanctions contre un supérieur…). Si l’administration refuse d’agir ou ne répond pas, l’agent peut alors saisir le tribunal administratif aux fins de voir son administration jugée et condamnée pour ne pas vous avoir protégé son agent contre le harcèlement.

Attention : il faut saisir le tribunal en respectant des délais très brefs :

– si l’administration a pris une décision explicite non satisfaisante, l’agent a 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal,

– si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, l’agent a 4 mois après la réception de la demande par l’administration pour saisir le tribunal.

Dans tous les cas, devant le tribunal il faut établir les faits (e-mails, témoignages…), le préjudice subi (certificats médicaux…) et le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué.

Saisir la justice pénale :

Dans tous les cas (salarié ou fonctionnaire), la victime peut toujours poursuivre au pénal l’auteur direct du harcèlement.

Délai pour porter plainte : 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement.

Il faut s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou écrire au Procureur de la République.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

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Sanctions encourues

• Sanctions pénales :

L’auteur d’un harcèlement sexuel encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis:

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

• Sanctions disciplinaires et réparation :

L’auteur du harcèlement, et l’employeur de la victime s’il a été défaillant à protéger son employé, peut également devoir verser des dommages et intérêts à sa victime.

De plus, l’auteur du harcèlement (salarié ou agent public) est passible de sanctions disciplinaires :

– un salarié de droit privé risque un avertissement, voire un licenciement ;

– un agent public risque une mutation d’office, une radiation du tableau d’avancement, voire la révocation.