Le droit local d’Alsace-Moselle

Chronique juin 2010

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme VIAL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme VIAL : Me BUFFLER, en matière de culte, de droit du travail ou de protection sociale, l’Alsace et le département de la Moselle bénéficient de l’application d’un droit local. Quel est l’origine de ce droit local ?

Me BUFFLER : notre droit local alsacien-mosellan trouve son origine dans la période allemande des 3 départements de la Moselle, du Haut et du Bas-Rhin. En effet, suite à la défaite française de 1870, ces 3 départements ont été intégrés au 2e Reich allemand, et ce jusqu’en 1918. La législation allemande s’est ainsi appliquée de 1870 à 1918, le droit français étant ignoré.

Ces 50 ans de parenthèse allemande ont laissé des traces dans notre région, l’Etat français acceptant de ne pas plaquer sans discernement le droit français de 1918 à une région perdue pendant 50 ans.

Mme VIAL : et donc comment cela se traduit-il ?

Me BUFFLER : tout d’abord, avec le retour de l’Alsace Moselle à la France en 1918, il est apparu que le droit français avait beaucoup évolué en 50 ans. En 1905 notamment l’Eglise et l’Etat français ont été séparés, ce qui n’a jamais eu lieu en Allemagne.

Plutôt que d’imposer cette séparation à une région aux convictions religieuses fortes et qui risquait dès lors de rejeter cette séparation, l’Etat français a laissé subsister le concordat signé sous Napoléon Ier.

Surtout, sur certains points, la législation allemande était en avance par rapport à la législation française. Bien évidemment en 1918 les alsaciens-mosellans n’avaient aucune envie de se voir substituer une législation allemande moderne par un droit français parfois archaïque. L’Etat français a dès lors accepté de maintenir en vigueur certains pans du droit allemand.

Mme VIAL : par exemple ?

Me BUFFLER : en matière de faillite civile par exemple. Depuis le début du 20e siècle il est admis en Alsace-Moselle que si la situation d’un particulier est financièrement irrémédiablement compromise, il doit pouvoir bénéficier de l’effacement complet de ses dettes, comme cela existe pour les sociétés.

Cette possibilité est bien évidemment fortement encadrée afin d’éviter les abus.

Il n’en reste pas moins qu’il aura fallu attendre presque un siècle pour que la France adopte en 2002 un système à peu près similaire.

L’Alsace Moselle est également la seule région de France a disposer d’un livre foncier qui recense l’ensemble des propriétés foncières. Dans le reste de la France il existe bien la conservation des hypothèques mais son rôle est avant tout fiscal et n’est dès lors pas aussi complet que le livre foncier.

Mme VIAL : on dit souvent que le droit local est plus favorable aux salariés que le droit du travail français. Est-ce vrai ?

Me BUFFLER : c’est très largement vrai. En matière d’arrêt maladie par exemple. Le salarié français se voit appliquer un délai de carence de 3 jours pendant lequel il n’est pas indemnisé. Eh bien, ce délai de carence n’existe pas en Alsace Moselle. Le salarié en arrêt maladie moins de 4 jours bénéficie du maintien intégral de son salaire. Aucune retenue ne peut être pratiquée par l’employeur, ce que ce dernier oublie trop souvent.

Par ailleurs, le droit local pose le principe de l’interdiction de tout travail salarié le dimanche et les jours fériés. Il existe bien quelques dérogations mais celles-ci sont très limitées.

Mme VIAL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour une nouvelle jurichronique.