L’Alsace-Moselle dépouillée de son contentieux

Par plusieurs arrêts en date du 10 juin 2011 (en PJ) le Conseil d’Etat a jugé qu’il était d’une bonne justice que les juridictions de l’Est de la France (et notamment celles de Strasbourg, Colmar et Mulhouse) se fassent dépouiller d’une part non négligeable de leur contentieux au seul profit de Nancy.

Ainsi, en matière de contestations de nationalité, de pratiques restrictives de concurrence ou de litiges concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, le Conseil d’Etat a confirmé que tout contentieux qui viendrait à s’élever dans l’Est de la France à ce sujet sera bel et bien de la compétence exclusive des juridictions nancéennes, alors même que Nancy est d’ores et déjà depuis plusieurs années le siège du pôle interrégional contre la criminalité organisée.

Au motif qu’il conviendrait de créer des pôles de compétences (alors que personne n’est dupe, la redéfinition de la carte judiciaire française est pour l’essentiel motivée par des raisons budgétaires), le Conseil d’Etat a consacré le dépeçage des tribunaux de Strasbourg, Colmar et Mulhouse, mais aussi de Besançon, Belfort, Dijon, …

Le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas illégitime que le justiciable ait désormais des centaines de kms à parcourir pour trouver un tribunal qui veuille bien connaître de son litige. Le Conseil d’Etat rappelle même que pour certains contentieux les juridictions parisiennes sont d’ores et déjà les seules compétentes pour la France entière (et pas uniquement en matière de terrorisme), sans s’en émouvoir.