Contribution de 35 euros : le flop !

A la lecture du flash actualités du 28 mars du Conseil National des Barreaux (CNB), il apparait que la contribution de 35 euros, unanimement décriée par les avocats, est un vrai flop :

– l’Etat n’a recouvré que 8 millions d’euros en trois mois et demi (du 1er octobre 2011 au 19 janvier 2012) alors qu’il tablait sur 2 à 3 fois plus (80 millions d’euros par an).

– surtout, contrairement à l’annonce faite lors des travaux préparatoires, la contribution de 35 euros n’a pas vocation à financer la garde à vue. Le nouveau produit généré vient en réalité se substituer à la dotation étatique et s’impute sur l’enveloppe budgétaire globale destinée au règlement des missions d’aide juridictionnelle aux avocats, hors dotation de l’Etat pour les missions effectuées en garde à vue. En gros, pas un centime plus, mais des millions en moins compensés par cette nouvelle contribution.