Payer pour indemniser une profession disparue depuis 100 ans ?

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel a institué une nouvelle taxe de 150 euros due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Ce décret a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté par décision du 3 février 2012 de transmettre au Conseil Constitutionnel.

L’Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg a décidé d’intervenir volontairement dans ce dossier car cette nouvelle taxe est particulièrement inique pour l’Alsace (et la Moselle).

En effet, il faut savoir que depuis 1918 au plus tard, la profession d’avoué (notamment à la Cour) a disparu d’Alsace.

Si le décret du 28 septembre 2011 devait entrer en vigueur en l’état, le justiciable alsacien se verrait ainsi contraint de régler un timbre de 150 euros afin d’indemniser une profession qui n’existe plus sur son territoire depuis presque 100 ans !

Le Conseil Constitutionnel doit rendre sa décision le 13 avril 2012.