Après l’heure c’est plus l’heure

Par un avis du 25 juin 2012 la Cour de Cassation indique qu’en appel, à défaut d’avoir communiqué ses pièces en même temps que ses conclusions dans le strict respect des délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, il n’est pas possible de produire ses pièces hors délais, quand bien même ces pièces étaient annoncées dans les délais dans le cadre de conclusions d’appel.