Convention d’honoraires en matière de divorce

A compter du 1er janvier 2013, en application de l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 modifiant l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »

A cet égard, le 15 septembre 2012 le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une motion affirmant son opposition aux barèmes d’honoraires dans toutes les procédures de divorce, demandant en conséquence l’abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d’honoraires, ajoutant que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l’opposition de la profession, le CNB exercera tout recours utile contre les textes publiant de tels barèmes.

Le CNB s’est à toute fin refusé de transmettre un avis susceptible de permettre l’instauration d’un barème indicatif.

Le CNB a estimé que si l’avocat est tenu de répondre, en toutes matières à la demande d’information légitime du client en assurant la transparence et la prévisibilité de ses honoraires, l’établissement d’une convention d’honoraires constituant à cet égard une garantie efficace, il n’en reste pas moins que :

– le principe de la liberté contractuelle pour la fixation des honoraires des avocats en toutes matières,

– la spécificité et la complexité des affaires,

– la diversité géographique des structures d’exercice et des activités des avocats,

rendent impossible l’élaboration d’un barème.

Ainsi, si l’établissement d’une convention d’honoraires devient obligatoire (et était jusque là fortement recommandée), l’application d’un barème n’est pas pour aujourd’hui.