L’allemand n’est pas la langue de la République

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 360487 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’obligation faite aux artisans d’Alsace Moselle de s’affilier à une corporation.

Par sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 le Conseil constitutionnel a répondu que cette obligation était contraire à la Constitution car constituant une atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel ne s’est toutefois pas arrêté là. Il a par ailleurs entendu préciser que les dispositions contestées du code des professions d’Alsace Moselle, rédigées en allemand, n’ont jamais donné lieu à la publication d’une traduction officielle en français, alors même que :

– les lois du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’avaient prévu,

– selon l’article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français »,

– l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnelle en vertu des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

Dans la mesure où l’obligation faite aux artisans d’Alsace Moselle de s’affilier à une corporation était d’ores et déjà contraire à la Constitution car portant atteinte à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel n’a pas entendu s’étendre sur ce 2e chef d’inconstitutionnalité. Mais la menace d’inconstitutionnalité plane pour toutes les dispositions du droit local alsacien-mosellan qui n’auraient pas fait l’objet d’une traduction officielle.

Or, ces traductions officielles sont bien souvent inexistantes, avocats, juristes et magistrats se basant sur des traductions officieuses.

Il y a de toute urgence un travail de publication (si ce n’est de traduction) à effectuer si l’on ne veut pas voir le droit local disparaitre.