L’adhésion au RPVA emporte nécessairement consentement à recevoir les actes par voie électronique

Par un avis du 9 septembre 2013 la Cour de Cassation a estimé que « l’adhésion d’un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique. » (voir : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_a…)

La Cour de Cassation ne fait aucun distinguo entre les divers actes de procédure qui pourraient être communiqués par voie électronique. Par conséquent toute notification adressée à un confrère qui a adheré au RPVA est valablement faite sur la seule justification du reçu de notification, y compris la notification entre avocats des jugements.

Ainsi, il apparait désormais inutile de transmettre les jugements, conclusions et autres actes de procedure sur support papier et les confrères qui jusque là tardaient à retourner les jugements qui leur étaient notifiés en seront pour leurs frais.