De quel juge relèvent les décisions prises par le bâtonnier ?

De quel juge relèvent les décisions prises par le bâtonnier ?

Les décisions prises par un bâtonnier dans l’exercice de ses fonctions relèvent en principe du juge judiciaire. Cela semble a priori logique. Il a tout de même fallu que le Tribunal des Conflits l’affirme par une décision du 9 décembre suite à un conflit de compétence négatif, la Cour d’Appel d’Angers et le Tribunal administratif de Nantes s’étant tous deux déclarés incompétents.

Laisser un commentaire