La notion de « commis commercial » en droit local

La notion de « commis commercial » en droit local

L’expression “commis commercial”  n’a pas d’équivalent en droit général. Il est un pur produit du droit local. Il est la traduction du terme « Handlungsgehilfe » que l’on trouvait dans le code de commerce  d’origine, allemand.

La notion de “commis commercial”, difficile à appréhender et à transposer dans le droit positif, trouvait un début de définition dans l’article 59 du code de commerce local qui évoquait un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux.

Ainsi, lemployeur du commis commercial doit impérativement avoir la qualité de commerçant telle que définie à l’article L 121-1 du code de commerce, c’est-à-dire exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. Peu importe qu’il soit commerçant de par son activité ou de par sa forme (SARL, SA, SAS, … ).

La jurisprudence a dégagé quatre critères permettant de cerner la notion de commis commercial :

  1. Le commis commercial est un salarié qui exerce des fonctions commerciales dans l’entreprise et qui est en relation directe ou essentielle avec la clientèle. Les fonctions commerciales dépassent la seule activité de vente pour englober tous les services nécessaires à l’accomplissement de l’activité commerciale de l’entreprise.
  2. Les fonctions exercées par le salarié doivent être à prédominance intellectuelle, à l’exclusion des fonctions manuelles d’exécution ou des fonctions purement techniques.
  3. Une certaine formation est nécessaire à l’exécution des services commerciaux (formation sanctionnée par un diplôme ou acquise par une pratique ou plusieurs années d’expérience).
  4. La fonction du commis commercial ne doit pas comporter une trop grande indépendance dans le travail ou dans l’organisation du travail.  Les cadres de haut niveau en sont donc exclus.

L’analyse doit se faire au cas par cas en s’attachant à la réalité des fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise. Les mentions figurant dans le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire sont sans emport.