La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI): où ? quand ? comment ?
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), les Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Les conditions
Le délai de saisine de la CIVI
Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il peut être prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a la possibilité en cas de motif légitime de prolonger le délai.
Les faits générateurs des dommages
Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires et les comportements d’imprudence ou de négligence, que l’auteur de l’infraction soit connu ou non, peuvent ouvrir droit à réparation. Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien. Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.
Le lieu de l’infraction et la nationalité de la victime
Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent solliciter une indemnisation :