La constitution de partie civile est irrecevable pour la première fois en cause d’appel

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.

Par un arrêt du 25 janvier 2005 (crim, n°04-82334), la Cour de cassation avait déjà jugé que :

• une partie ne peut, sous prétexte qu’elle a exercé l’action civile ès qualités de mandataire, interjeter appel ès qualités et en son nom personnel, car
• cela revenait à se constituer partie civile pour la première fois en cause d‘appel en ce qui concerne son propre préjudice.
• or, est irrecevable toute constitution de partie civile en cause d‘appel notamment par application de la règle d’ordre public qui impose le respect du double degré de juridiction.

Le 20 avril 2017 (crim, n°16-83199) la Cour de cassation a confirmé cette position : la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.