Surendettement et recours du créancier : l’erreur à ne pas commettre

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d’en obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement de la Banque de France, mais également du juge du tribunal d’instance.

Si la commission déclare le dossier recevable, sa décision est notifiée au(x) débiteur(s) et aux créanciers.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article 722-1 du Code de la Consommation).

Attention : SEUL LE CRÉANCIER peut exercer ce recours, ou son avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ou les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise ; ou pour les personnes de droit public un fonctionnaire ou un agent de son administration (article 828 du Code de Procédure Civile).

Cela signifie qu’un cabinet de recouvrement de créances ou un agent immobilier n’a pas pouvoir pour contester la décision de la commission de surendettement. Un tel recours est irrecevable.

Bien plus, comme le recours est enfermé dans un délai très court de 15 jours, le temps que le cabinet de recouvrement de créances ou l’agent immobilier constate son erreur et tente de la rattraper (en faisant reprendre ses conclusions par le créancier lui-même), le délai de recours de 15 jours est bien souvent expiré.

Le recours du créancier est dès lors définitivement irrecevable et la décision de la commission définitivement validée.