Archive dans septembre 2018

Restitution des apports en numéraire bloqués auprès d’une banque

Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

Lire la suite