Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !

Réforme de la Justice et victimes d’attentat : il faudra aller à Paris pour être indemnisé !

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

Le contentieux sera ainsi saucissonner en 2 parties : un procès pénal (où la victime est spectatrice) et un procès civil (à Paris), contrairement aux articles 418 et suivants du CPP qui permettaient justement un seul et unique procès dans l’intérêt notamment de la victime.

Impossibilité aussi pour les juges civils des villes ayant connu des actes de terrorisme (Nice, St Étienne du Rouvray, Trèbes, Strasbourg, …) de statuer sur les dommages des victimes qui ne seraient pas parvenues à transiger avec le Fonds de garantie (et pour cause parfois). Niçois ou Strasbourgeois seront contraints de subir un procès à 500 ou 1000 km de chez eux.

Où est le progrès ?

Si cela ne suffisait pas, la création de ce juge unique chargé de trancher l’ensemble des demandes des victimes de terrorisme pourrait se traduire par l’adoption d’un barème d’indemnisation. Le contentieux est plus vite traité (du moins on peut l’espérer) mais rarement au mieux des intérêts de la victime dont la particularité du dossier aura été oubliée.

Laurent BUFFLER