Archive dans mars 2019

Action en bornage : modèle d’assignation

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus. L’opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres…).

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire.

Si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

-à l’amiable entre voisins, ou

-par voie judiciaire.

En l’absence d’accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), le recours judiciaire sera effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Le tribunal nommera un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l’une des parties (propriétaires du terrains) s’oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranchera.

L’enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

Modèle d’assignation en bornage : assignation bornage