Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999 – J.O du 16 novembre 1999 ; décrets n°99-1089, 1090 et 1091 du 21 décembre 1999, J.O du 24 décembre 1999).
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale et il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.
Qui peut signer un PACS ?
Le principe :
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
Exceptions :
II n’est pas possible de signer un PACS :
– entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et soeurs ; tantes et neveux, oncles et nièces ; beaux-pères, belles-mères et gendres ou belles-filles ;
– si l’un de vous est déjà marié ;
– si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
– si l’un de vous est mineur (même émancipé) ;
– si l’un de vous est un majeur placé sous tutelle.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1ere étape :vous rédigez un contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Que peut contenir le contrat ?
Le contrat peut :
– simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d’indiquer par écrit : « Nous (noms et prénoms des deux partenaires) concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 et de préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle vous êtes tenus ; par exemple : partage des dépenses de la vie courante, partage du loyer…
– ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune.
Ainsi, vous et votre partenaire, pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l’un vis-à-vis de l’autre, ou d’apporter des précisions sur le régime des biens acquis après la conclusion du PACS (voir « patrimoine »).
Le pacte civil de solidarité est un contrat de droit privé librement conclu par deux personnes, qui choisissent, dans les limites posées par la loi, les termes de leur engagement mutuel et matériel. Vous pouvez rédiger vous-même le contrat. Cependant, en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, en particulier sur le patrimoine des partenaires, il est recommandé de vous adresser à un professionnel, un notaire ou un avocat, qui vous conseillera.
2ème étape : vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal compétent (si vous êtes français, résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune) pour déclarer le PACS et le faire enregistrer.
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.
Comment procéder ?
Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance ou au consulat.
– Pièces à fournir : Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.
Vous devrez aussi fournir, chacun :
Dans tous les cas :
– la preuve de votre identité : une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu ;
– une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou un acte de notoriété si vous ne pouvez vous procurer cet acte de l’État civil ;
– une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir « bénéficiaires ») ;
– un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir, adressez- vous au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger ;
– une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
– le livret de famille de l’union dissoute, ou
– à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance de votre conjoint décédé.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
– un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ;
– et les pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun d’entre vous l’exemplaire original de la convention après l’avoir daté et signé. Aucune copie de votre convention n’est conservée au greffe du tribunal d’instance.
Il vous appartient donc de veiller vous-même à conserver cet important document ; vous pouvez notamment le déposer chez un notaire, un avocat ou un tiers de confiance.
Le greffier (ou les services du consulat) fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l’étranger).
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques.
Quels sont les effets juridiques du PACS?
Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.
Devoirs entre les partenaires :
Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
– Logement :
En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
– Patrimoine :
La loi sur le PACS prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du PACS sont considérés comme indivis par moitié.
Pour les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, téléviseurs, ordinateurs, frigidaire…), les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, déroger au principe de l’indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d’attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70% et 30%…).
Les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce…) et les immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition de chaque bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir pour de telles acquisitions qui représentent un investissement important le régime du bien le mieux adapté à leur situation.
Le Pacte civil de solidarité repose sur la liberté contractuelle des deux partenaires. Ainsi, la convention initiale conclue entre eux peut être modifiée par une convention modificative (voir « le PACS peut-il être modifié ? »).
– Statut fiscal :
Impôts sur les revenus :
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus, à compter de l’imposition des revenus de l’année du Sème anniversaire de l’enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 2000, vous serez imposés en commun sur les revenus pour l’année 2003, déclarés et acquittés en 2004.
Autres impôts :
Les partenaires sont imposables en commun à l’impôt de solidarité sur la fortune dès la première année de conclusion du PACS sur l’ensemble de leurs biens.
Legs et donations :
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant, lorsqu’il est bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 euros). Le legs est soumis à un taux de 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,9 euros) et de 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires seront liés par le PACS depuis au moins 2 ans.
Attention : la convention conclue par les partenaires du PACS ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire ; celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique qui peut être conclu chez un notaire.
– Droits sociaux et droit du travail :
Sécurité sociale :
Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
Prestations sociales :
Les partenaires d’un PACS, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnements de certaines prestations sociales (minimas sociaux, allocation logement…). Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu.
Congés salariés
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.
– Fonction publique :
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État, les partenaires pourront se prévaloir de la conclusion du PACS pour le bénéfice des règles du rapprochement géographique.
– Titre de séjour :
Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS ?
II est prévu que, dans certaines conditions, des tiers sont habilités à accéder aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS, et, le cas échéant, à ses modifications et à sa dissolution.
Il s’agit de garantir le respect de la vie privée des partenaires tout en assurant la protection des intérêts légitimes des tiers.
Lors de votre déclaration de PACS, le greffier en chef vous remet la liste des tiers habilités à obtenir la communication de ces informations.
Le PACS peut-il être modifié ?
Le PACS peut faire l’objet de modifications par les partenaires.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :
– rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ;
– puis, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (ou au consulat, pour les personnes résidant à l’étranger) qui a reçu le PACS initial.
Vous devrez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de la convention modificative.
Le greffier (ou l’agent consulaire ou diplomatique) enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l’exemplaire original de la convention modificative après l’avoir datée et signée.
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Le PACS prend fin :
– d’un commun accord :
Si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du )J tribunal d’instance du ressort géographique où l’un d’entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.
– par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires :
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un huissier de justice. L’huissier de justice adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l’autre par signification délivrée par un huissier de justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l’acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l’acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage.
Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
– En cas de décès de l’un des partenaires :
L’acte de décès d’un des partenaires doit être adressé par l’autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.
Pour les personnes résidant à l’étranger, les démarches doivent être faites au consulat et non au greffe du tribunal d’instance.