L’opposition à tiers détenteur sur les fonds CARPA detenus pour le compte des avocats à l’AJ

L’opposition à tiers détenteur (OTD) est une procédure de recouvrement mise à la disposition des organismes de sécurité sociale pour saisir des fonds appartenant à son débiteur et se trouvant entre les mains d’un tiers qui les détient pour son compte.

Les articles L. 243-3-1 et L.652-3 du code de la sécurité sociale offrent la possibilité aux URSSAF et aux CGSS de recouvrer leur créance quelle que soit la catégorie du cotisant concerné, l’origine de la dette en cause et sans intervention d’un huissier de justice, dès lors que ces organismes sont munis d’un titre exécutoire.

Depuis la loi du 24 décembre 2009, l’article L.652-3 n’exige plus que la créance soit privilégiée pour engager la procédure.

A compter de 2013 la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale entend mettre en oeuvre cette procédure au titre des fonds que détiennent les CARPA pour le compte des avocats dans le cadre du paiement de l’aide juridictionnelle (articles 27, 64-1, 64-2 et 64-3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et articles 118 et 132-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991).

Les avocats alsaciens ont de la chance : l’Alsace est avec l’Aquitaine, la Basse-Normandie, la Bourgogne, l’Ile-de-France et la région PACA une des régions « test ». Des OTD seront dès lors lancées dans ces régions sans attendre la nouvelle année. Ô joie !