La nouvelle circulaire de politique pénale du Ministre de la Justice

La ministre de la justice, garde des sceaux a présenté en conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

La fin des instructions individuelles :

La garde des sceaux conduira la politique pénale gouvernementale en adressant aux procureurs généraux et procureurs de la République des instructions à caractère impersonnel et général, portant notamment sur des domaines de poursuites particuliers ou des situations qui le justifient localement.

Les principes directeurs de la nouvelle politique pénale :

La circulaire de politique pénale fonde la nouvelle politique pénale du gouvernement sur sept principes directeurs qui doivent être pris en compte à toutes les étapes du procès pénal :

– individualisation des décisions : chaque décision doit – pour être efficace – tenir compte de la gravité des faits commis, de leur circonstances et des éléments concernant la situation de l’auteur de ces faits (travail, logement, famille, addictions…) afin de s’assurer non seulement du caractère punitif de la sanction, mais également de son impact pour prévenir la récidive ; afin de favoriser l’adaptation la plus pertinente des décisions pénales, les instructions enjoignant les parquets à faire systématiquement appel de la non application d’une peine plancher sont abrogées ;

– intervention en temps utile : il est demandé de prendre le temps nécessaire à l’individualisation, et de veiller rigoureusement à traiter dans les meilleurs délais les dossiers qui sont actuellement en attente d’audiencement ;

– attention portée aux victimes d’infractions, qui doit se concrétiser par un accueil et un accompagnement de qualité des victimes dans tous les tribunaux de France : des bureaux d’aide aux victimes, 50 ont été créés en 4 ans, seront installés dans la quasi-

totalité des tribunaux de grande instance d’ici un an.

– respect des droits de la défense : les conseils doivent bénéficier des conditions nécessaires pour exercer leur mission ;

– direction effective des officiers de police judiciaire, les procureurs de la République sont invités à réunir les OPJ de leur ressort pour leur exposer les orientations de politique pénale ; les OPJ seront tenus informés des suites judiciaires données à leurs investigations afin d’améliorer la performance de celles-ci ;

– recours à l’incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate : conformément aux termes de la loi du 24 novembre 2009, il est rappelé que la recherche des modalités de sanction les plus adaptées aux faits commis, à leurs circonstances et à l’objectif de prévention de la récidive constitue une obligation légale et une priorité de politique pénale ;

– spécialisation de la justice des mineurs, qui vise à assurer le recours au juge naturel des mineurs et à garantir la continuité de leur prise en charge.

La lutte contre la récidive et la prévention de la récidive :

La politique pénale se fonde sur les constats suivants :

– le taux de surpopulation carcérale demeure extrêmement élevé, entraînant des conditions de détention indignes et des conditions de travail difficiles pour les personnels : 11 établissements pénitentiaires présentent un taux de surpopulation

carcérale supérieur à 200% et 31 situés entre 150 et 200%

– seules 20% des personnes incarcérées bénéficient d’un aménagement de peine destinées à préparer leur réinsertion.

– 40% des détenus ont été condamnés à des peines fermes de moins de 6 mois et 45% des détenus sont à moins de 6 mois de leur fin de peine.

A partir de ces constats, la chancellerie entend réorienter la politique pénale vers plus d’efficacité, notamment en mettant l’accent sur les aménagements de peines.