La réforme jusqu’à présent écartée : celle des cours d’appel

Le 11 juillet 2012 les Sénateurs BORVO-COHEN SEAT et DETRAIGNE, au nom de la Commission des Lois, ont déposé un rapport n° 662 intitulé : « La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ».

Dans sa partie IV, paragraphe C, est évoquée : « La réforme jusqu’à présent écartée : celle des cours d’appel ».

Les rapporteurs « jugent pertinents qu’une réflexion soit engagée sur cette réforme jusqu’à présent écartée ». « Ils observent d’ailleurs que cette réflexion paraît d’autant plus fondée qu’avec la mise en place de pôles interrégionaux entre les cours d’appel (juridictions interrégionales spécialisées – JIRS, pôles Chorus, budgets opérationnels de programme interrégionaux – BOP interrégionaux) s’opère une modification en profondeur des relations entre les différentes cours, qui perdent en autonomie ou tombent sous la dépendance de certaines d’entre elles. Les représentants de la conférence nationale des procureurs généraux ont dénoncé à cet égard une « réforme rampante des cours d’appel ». » (page 114 du rapport).

Divers Ordres des Avocats, et notamment ceux d’Alsace, ont déjà eu l’occasion de dénoncer le système pernicieux actuel qui transfére progressivement certaines compétences au profit de certaines Cours d’Appel.

Ainsi, dans le Grand Est (ressort des Cours d’Appel de Dijon, Besançon, Colmar, Metz, Nancy), c’est toujours Nancy qui a bénéficié des compétences qui ont été concentrées dans le ressort d’une Cour d’Appel :

– Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est (DPJJ) ;

– Juridiction interrégionale spécialisée dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ;

– Juridiction interrégionale spécialisée en matière d’infractions économiques et financières ;

– Pôle de compétences en matière de pratique restrictive de concurrence et notamment l’article L.442-6 du Code de Commerce (rupture brutale des relations commerciales établies, etc…);

– Pôle de compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle avec exception pour le ressort de la Cour d’Appel de Colmar suite à un décret modificatif n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 alors que la Cour d’Appel de Nancy conserve sa compétence s’agissant des autres recours ;

– Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique ;

– Budget opération de programme des unités opérationnelles des Cours d’Appel (BOP) qui constituent une plateforme interrégionale gérant l’aide juridictionnelle, le développement à l’accès et au droit, l’aide aux victimes, la médiation familiale et les espaces de rencontres ;

-Etc…

Le 26 juillet 2012 la plateforme interrégionale administrative a été également fixée à Nancy.

Ainsi, insidieusement, sans aucune concertation, se poursuit la réforme de la carte judiciaire en créant des « super Cours d’Appel ».

Ce phénomène est pour le moins dangereux pour les Cours d’Appel de Dijon, Besançon, Colmar ou Metz qui risquent de devenir de simples succursales de la Cour d’Appel de Nancy.

Le rapport est consultable à l’adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html