L’extrait de casier judiciaire
Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Que contient le bulletin n° 1 ? le bulletin n° 2 ? le n° 3 ? Comment obtenir le bulletin n° 3 ?
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Que contient le bulletin n° 1 ?