Archive dans 2017

Les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil ont fait l’objet d’une clarification et d’un rappel aux règles relatives au conflit d’intérêts par le Ministère de la Justice.

Ainsi, une circulaire de la Chancellerie du 26 janvier 2017 précise que les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

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L’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 qui interrompait les délais pour conclure devant la Cour (articles 908 à 910 du CPC) ainsi que le délai pour signifier la déclaration d’appel (art 902 du CPC) en fixant le point de départ de ces délais à la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande d’aide juridictionnelle soit devenue définitive, a été abrogé â compter du 1er janvier 2017 selon décret du 27 décembre 2016.
Ce même décret du 27 décembre 2016 a instauré devant la Cour d’Appel le principe de l’interruption du délai pour régulariser un appel en fixant le point de départ du délai soit à compter d’une décision d’AJ provisoire, soit à compter de la date à laquelle le demandeur à l’AJ ne peut plus contester la décision d’AJ (ce qui est différent par rapport à la notion de décision d’AJ définitive), soit encore à la date en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Ainsi, sous l’empire de ce texte, seul le délai pour faire appel était impacté par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

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Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, vient d’annoncer la mise en place d’un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, libérale, intermittente, non-salariée) aligné sur le régime le plus avantageux.

On ne peut que se féliciter de cette annonce. En effet, le dispositif d’indemnisation actuel par le RSI est dérisoire et se limite à un maximum de 74 jours d’arrêt de travail de sorte que les parents doivent le plus souvent opérer un choix entre l’accueil de leur(s) enfant(s) dans des conditions satisfaisantes ou la poursuite de leur activité afin de préserver leur outil de travail comme leur clientèle.

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La loi du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement de l’époque à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux en prorogeant le mandat des actuels conseillers jusqu’au 31 décembre 2017.

La fin de mandat des conseillers prud’homaux à la fin de cette année va entraîner un risque de réouverture des débats important début 2018.

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Le télérecours en matière administrative s’est imposé aux avocats.

Il s’avère qu’un détail est interprété très (trop) strictement par certains tribunaux.

Le nouvel article R 414-3 du CJA dispose aujourd’hui  :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
Les pièces jointes sont présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé.
Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête.
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d’effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. »

L’article R.414-3 du CJA opère une distinction entre les alinéas 3 et 4 :

• alinéa 3 : en cas de requête, si la communication des pièces ne respecte pas la forme prescrite par le CJA, la requête est irrecevable SANS invitation à régulariser l’erreur commise.
• alinéa Lire la suite

Le juge de proximité a fait un bide (et disparaîtra au 1^er juillet) et voilà que la Chancellerie veut développer la magistrature à titre temporaire (MTT).

Rien que le l’intitulé « MTT » en dit long : il s’agit de créer un magistrat intérimaire payé à coups de vacations (limitées à un maximum de 300 vacations / an) moyennant 105 euros bruts et quelques centimes par vacation, soit 80 euros nets la journée, pour rester des heures en comparution immédiate ou siéger des heures en correctionnelle.

Quid des conditions de recrutement ? Il faut 7 ans d’ancienneté dans sa profession, ramenés à 5 ans pour les professions libérales, ce qui semble légitime puisque l’on ne s’improvise pas magistrat sans un minimum d’expérience.

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La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, annonçait la suppression des juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017.

Les praticiens du droit doutaient pour le moins de cette  disparition puisque dès 2011 la loi annonçait leur suppression à compter du 1^er janvier 2013, pour être reportée au 1^er janvier 2015, puis au 1^er janvier 2017, sans qu’il n’en soit rien au final.

Cette fois-ci il semblerait que ce soit la bonne.

Personne ne regrettera les juges de proximité :

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La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.

Par un arrêt du 25 janvier 2005 (crim, n°04-82334), la Cour de cassation avait déjà jugé que :

• une partie ne peut, sous prétexte qu’elle a exercé l’action civile ès qualités de mandataire, interjeter appel ès qualités et en son nom personnel, car
• cela revenait à se constituer partie civile pour la première fois en cause d‘appel en ce qui concerne son propre préjudice.
• or, est irrecevable toute constitution de partie civile en cause d‘appel notamment par application de la règle d’ordre public qui impose le respect du double degré de juridiction.

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Pas moins de 328 décrets ont été publiés hier au Journal Officiel, dont plusieurs décrets importants pour notre exercice professionnel.

Un petit résumé :

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https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/5_mai_2017_1770005_8167/17007_5_36696.html