Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Qu’à cela ne tienne, je me suis présenté mercredi matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé, pour la journée !

Je me suis donc représenté ce matin, mais là encore surprise :  l’hôtel des impôts est « exceptionnellement » fermé pour la journée, et vendredi également !

Du 12 au 31 décembre 2018, à Strasbourg , 7e ville de France, capitale de la région Grand Est et métropole régionale, il est donc impossible de rencontrer un agent des impôts afin de lui remettre des actes pour enregistrement !

Je vais donc les envoyer par la Poste en RAR, sachant que notre cabinet est à 100m de l’hôtel des impôts et qu’aujourd’hui il faut 1 à 2 mois d’attente pour avoir retour des actes là où il y a quelques semaines on en avait retour dans les 5 min …

O tempora o mores.