Archive dans décembre 2018

Réforme de la Justice et audiences sans la présence des parties : top départ ?

Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA), vient d’écrire au bâtonnier de Strasbourg afin de mettre en oeuvre la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, laquelle prévoit la possibilité de vidéo-audiences afin d’examiner les recours des demandeurs d’asile résidant dans les départements du ressort du tribunal administratif de NANCY (soit Nancy, Strasbourg, Metz, Reims, …).

Par une motion en date du 20 décembre 2018, prise à l’unanimité, le barreau de Strasbourg a indiqué s’opposer catégoriquement à la mise en place de ces « vidéo-audiences » à compter du 1er janvier 2019. Le barreau de Strasbourg s’est en outre refusé à communiquer une liste d’avocats aptes à intervenir devant cette juridiction.

En effet, cette mesure – prise par souci d’économies (plus besoin d’escortes, ni d’engager de frais de transport) – met à mal les droits fondamentaux de tout justiciable (comme rencontrer réellement un juge).

La matière du droit d’asile est d’une grande complexité tant sur le plan juridique que sur le plan humain, et l’intime conviction du juge est l’essence même du droit d’asile. Ces audiences hors la présence physique du justiciable risque de changer totalement l’appréhension du juge dans ces dossiers.

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Est-il encore possible d’enregistrer un acte au service des impôts de Strasbourg ?

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Qu’à cela ne tienne, je me suis présenté mercredi matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé, pour la journée !

Je me suis donc représenté ce matin, mais là encore surprise :  l’hôtel des impôts est « exceptionnellement » fermé pour la journée, et vendredi également ! Lire la suite

Pourquoi les avocats (des barreaux de Colmar et Strasbourg mais également Rouen, Nevers, …) sont en grève

Sur le forme, la loi sur la réforme de la Justice a été adoptée cette nuit par 88 voix Pour et 83 voix Contre, en catimini, sans concertation préalable ni respect des engagements pris.

Sur le fond, c’est une réforme purement gestionnaire et comptable au mépris des droits fondamentaux, une reforme qui confine à l’abandon pur et simple du service public de la justice.

En effet, quelle humanité pouvons-nous attendre d’une Justice par internet où les victimes devront porter plainte seules devant l’ordinateur ?

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