Archive dans juillet 2012

Clochemerle-en-Alsace

Le 4 mai 2012 Armand Marx, bâtonnier de l’ordre des avocats de Strasbourg, a déclaré dans le Journal de l’Entreprise – édition du Haut-Rhin (article consultable à l’adrsese suivante : http://www.lejournaldesentreprises.com/editions/68/actualite/point-de-vu…) : «La réforme de la carte judiciaire a pénalisé Strasbourg au profit de Nancy, avec le transfert de nombreuses compétences. (…) En attendant, la réforme de la carte judiciaire n’est pas tout à fait terminée… et je veux une cour d’appel à Strasbourg. Si elle y est défendable, elle ne l’est plus, selon moi, à Colmar ».

La réaction du barreau de Colmar, et des barreaux limitrophes, ne s’est pas faite attendre puisque les barreaux de Colmar, Saverne et Mulhouse (dans le ressort de la Cour d’Appel de Colmar), ainsi que ceux de Metz, Sarreguemines et Thionville (dans le ressort de la cour d’Appel de Metz, laquelle serait amenée à disparaître si une Cour d’Appel pour l’Alsace-Moselle devairt être créée à Strasbourg), ont adopté fin juin une motion dénonçant « la volonté claire et non démentie d’hégémonie du barreau de Strasbourg, au demeurant par des moyens déloyaux aux mépris des principes essentiels de la profession d’avocats » (motion en PJ).

Ca féraille dur en Alsace-Moselle, et pendant ce temps Nancy observe et compte les morts.

Après l’heure c’est plus l’heure

Par un avis du 25 juin 2012 la Cour de Cassation indique qu’en appel, à défaut d’avoir communiqué ses pièces en même temps que ses conclusions dans le strict respect des délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, il n’est pas possible de produire ses pièces hors délais, quand bien même ces pièces étaient annoncées dans les délais dans le cadre de conclusions d’appel.